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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 58/190

Comme norme
  1. 1C_440/202004.01.2022Droit de l'aide aux victimes · Frais d'avocat · Aide à long terme
  2. 1C_578/202130.12.2021Naturalisation facilitée · Tromperie et dissimulation de faits essentiels · Abus du pouvoir d'appréciation
  3. 2C_55/202128.12.2021Double imposition intercantonale · Séparation de fait des époux · Imposition commune des époux
  4. 2C_742/202128.12.2021Établissement des faits · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  5. 2C_918/202028.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Contrôle de plausibilité
  6. 2C_936/202028.12.2021Entraide internationale en matière fiscale · Vraisemblance de la pertinence · Trust
  7. 1C_463/202127.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Modification du projet
  8. 2C_247/202127.12.2021Décision sur le domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal
  9. 2C_817/202027.12.2021Responsabilité de l'État · Illégalité · Norme de protection
  10. 2C_194/202123.12.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Droit fiscal harmonisé
  11. 2C_372/202123.12.2021Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Substitution de motifs
  12. 2C_398/202123.12.2021Domicile fiscal · Souveraineté fiscale · Compétence de taxation
  13. 2C_627/202123.12.2021Paiements directs · Légalité des ordonnances · Contrôle incident des normes
  14. 2C_659/202023.12.2021Liberté économique · Base légale · Proportionnalité
  15. 2C_695/202023.12.2021Détention de courte durée · Détention en droit des étrangers · Intérêt à la protection juridique
  16. 2C_696/202023.12.2021Détention de courte durée · Intérêt actuel à recourir · Proportionnalité
  17. 2C_753/202023.12.2021Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Établissement des faits
  18. 1C_142/202122.12.2021Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  19. 1C_396/202122.12.2021Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts
  20. 2C_113/202122.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  21. 2C_26/201922.12.2021Légitimation pour recourir des organisations · Recours des associations en droit de l'égalité pour les handicapés · Intérêt actuel et pratique
  22. 2C_470/202022.12.2021Ideelle Verbandsbeschwerde · Location de services · Applicabilité de la loi sur le travail à la prise en charge 24 heures sur 24
  23. 2C_837/202122.12.2021Restitution d'un délai pour le paiement de l'avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_410/202121.12.2021Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  25. 2C_1035/202121.12.2021Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat
  26. 2C_43/202021.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Sanctions en droit des cartels
  27. 2C_991/202121.12.2021
  28. 2C_1049/202020.12.2021Appel en cause · droit d'être entendu · objet du litige
  29. 2C_524/202120.12.2021Recours en matière de droit public · Caractère manifestement mal fondé du recours · Exigence de motivation du recours
  30. 2C_668/202120.12.2021Droit à une autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité
  31. 2C_927/202020.12.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  32. 1C_285/202117.12.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_299/202117.12.2021Impôt anticipé sur les participations sociales · Emprunt perpétuel · Remboursement anticipé
  34. 2C_69/202117.12.2021Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire gratuite · Délégation de tâches à des privés
  35. 2C_950/202017.12.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  36. 2C_429/202116.12.2021droit d'être entendu · arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  37. 2C_534/202116.12.2021Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Charge de réaliser · Exception pour les héritiers légaux et les légataires
  38. 6B_1015/202016.12.2021Responsabilité de l'État · Responsabilité pour détention préventive · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_11/202115.12.2021Qualité pour recourir du voisin · Immissions · Procédure d'autorisation de construire
  40. 9C_515/202115.12.2021Moyen de réforme · conclusions cassatoires · droit d'être entendu
  41. 2C_155/202114.12.2021Droit des marchés publics · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_483/202114.12.2021Loi sur les étrangers · Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (CTEH) · Examen des faits (art. 105 al. 2 LTF)
  43. 2C_709/202113.12.2021objet du litige · Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_263/202010.12.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Assujettissement subjectif · Déduction de l'impôt préalable
  45. 2C_852/202110.12.2021Recours en matière de droit public · principe d'allégation · Obligation de motivation qualifiée
  46. 1C_692/202009.12.2021Principe de la transparence · Consultation du dossier · Matériovigilance
  47. 2C_1033/202009.12.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  48. 2C_360/202108.12.2021Activité lucrative indépendante · But lucratif · Activité de pur loisir
  49. 2C_82/202108.12.2021Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Exonération fiscale pour buts d'utilité publique (bienfaisance) · Exonération fiscale partielle
  50. 2C_999/202008.12.2021droit d'être entendu · Double représentation / Conflit d'intérêts · Ordre des avocats de Saint-Gall