art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 70/190
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- 8C_17/202016.12.2020Dépens dans la procédure cantonale · Succès partiel
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- 1C_653/201915.12.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Protection des biotopes
- 2C_949/202015.12.2020Intérêt actuel et pratique · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire gratuite
- 1C_318/202010.12.2020Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Protection de la nature et du paysage
- 1C_264/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit
- 1C_610/201909.12.2020Assainissement des sites pollués · Droit des sites contaminés · Pouvoir d'appréciation
- 8C_567/202009.12.2020Recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Vraisemblance
- 1C_149/202008.12.2020droit d'être entendu · Loi sur les résidences secondaires · Abus de droit
- 1C_405/202008.12.2020Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 1C_70/202008.12.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_960/202008.12.2020Recours pour déni de justice · Décision incidente · Décision d'irrecevabilité
- 1C_117/202007.12.2020Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu · Perturbateur par comportement
- 1C_437/201904.12.2020Conditions de recevabilité · Recevabilité du recours · décision finale
- 2C_545/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Assistance judiciaire gratuite
- 2C_580/202003.12.2020Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial
- 2C_613/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
- 2C_455/202002.12.2020Droit de récusation · Prévention · Incompatibilité
- 1C_300/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Violation des droits fondamentaux
- 1C_501/202001.12.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Violation du secret de fonction · Notion de fonctionnaire
- 2C_485/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Frais liés à un handicap · Impôt sur le revenu
- 2C_640/202001.12.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
- 2C_683/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération de l'imposition à l'importation
- 2C_885/202001.12.2020droit d'être entendu · Droit d'obtenir une décision motivée · Reconsidération
- 1C_120/202030.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Dénonciation calomnieuse
- 1C_210/202030.11.2020Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Excès de vitesse
- 2C_835/201727.11.2020Impôt anticipé (remboursement) · Résidence au sens de la convention de double imposition · Foyer d'habitation permanent
- 1C_110/202026.11.2020Zone de rencontre · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 1C_203/202026.11.2020Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Tromperie et dissimulation de faits essentiels
- 1C_55/202026.11.2020droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Plan d'équipement
- 2C_897/202026.11.2020Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite sans garde
- 1C_243/201925.11.2020Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Établissement des faits
- 2C_332/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 2C_333/202025.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale
- 2C_334/202025.11.2020Fraude fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Fardeau de la preuve
- 8C_533/202025.11.2020Nullité des décisions · droit d'être entendu · Résiliation des rapports de service de droit public
- ATF 147 I 26824.11.2020Art. 83 let . c ch. 2 LTF; art. 8 CEDH ; séjour précaire; transformation du statut d'admission provisoire en autorisation de séjour à la lumière du droit au respect de la vie privée. Confirmation de la recevabilité d'un recours en matière de droit public fondé sur un potentiel dr
- 2C_175/202024.11.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Vie privée
- 2C_599/202024.11.2020Décision d'irrecevabilité · Intérêt digne de protection · Détention en droit des étrangers
- 2C_828/202024.11.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Reconsidération
- 1C_67/202023.11.2020Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Établissement des faits dans la procédure d'autorisation de poursuivre
- 2C_387/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_490/202023.11.2020mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de séjour
- 2C_661/202023.11.2020Reconsidération · Nullité d'une décision · Regroupement familial
- 2C_738/202023.11.2020Entrée en matière sur un recours · Respect du délai par une soumission électronique · Formalisme excessif
- 2C_886/202023.11.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_59/202020.11.2020Obligation de motiver · Établissement inexact et incomplet des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_394/202020.11.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique