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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 66/190

Comme norme
  1. 2C_400/202022.04.2021Jonction de procédures · Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Quasi-décision finale
  2. 2C_573/202022.04.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Répartition intercantonale
  3. 1C_116/202021.04.2021Autorisation de construire hors de la zone à bâtir · Pesée des intérêts · Protection du site ISOS d'importance nationale
  4. 2C_298/202121.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · Émolument de notification
  5. 8C_659/202020.04.2021Récusation · Protection juridique interne à l'administration · Impartialité de l'autorité administrative
  6. 1C_474/202019.04.2021Retrait du permis de conduire · Liaison des autorités administratives aux constatations pénales · Établissement manifestement inexact des faits
  7. 8C_268/202019.04.2021Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité surpassante
  8. 1C_162/202016.04.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  9. 1C_33/202116.04.2021Garantie de l'accès au juge · Notion juridique indéterminée · Pouvoir d'appréciation
  10. 2C_133/202115.04.2021Récusation de magistrats · Assistance judiciaire gratuite · Droit fiscal
  11. 8C_510/202015.04.2021Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Exigibilité d'une réadaptation par soi-même
  12. 2C_345/202014.04.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Assujettissement subjectif
  13. 2C_70/202114.04.2021Nullité d'une décision · Théorie de l'évidence · droit d'être entendu
  14. 2C_913/202014.04.2021impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · Droit de collaborer
  15. 9C_554/202014.04.2021Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Déduction sur le revenu d'invalide
  16. 2C_141/202113.04.2021
  17. 2C_274/202113.04.2021Action en responsabilité de l'État contre un canton · Action en responsabilité de l'État contre la Confédération · Procédure préliminaire
  18. 1C_561/202012.04.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Récusation
  19. 2C_684/202012.04.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Perte de fusion · Goodwill de fusion
  20. 2C_757/202009.04.2021Pédagogie spécialisée · Logopédie · Dyscalculie
  21. 8C_464/202009.04.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  22. 1C_505/202008.04.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · décision finale
  23. 1C_503/201907.04.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Garantie de la propriété · Droit de réplique
  24. 1C_41/202101.04.2021espace réservé aux eaux · Construction imposée par sa destination · Dérogation
  25. 1C_523/201901.04.2021Conversion du recours · droit d'être entendu · arbitraire
  26. 1C_576/202001.04.2021droit d'être entendu · zone réservée · Proportionnalité
  27. 1C_612/202001.04.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  28. 1C_312/202031.03.2021Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  29. 2C_944/202031.03.2021Recours en matière de droit public · Révocation et non-prolongation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  30. 1C_697/202030.03.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · décision finale
  31. 1C_327/202029.03.2021Autorisation d'usage accru du domaine public · Régularisation d'une installation érigée illégalement · droit d'être entendu
  32. 1C_436/202029.03.2021Recours des organisations · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_375/201926.03.2021Recours en matière de droit public · Protection des paysages marécageux · Bauen ausserhalb der Bauzone
  34. 2C_399/201826.03.2021Motifs de recours (arbitraire, violation du droit) · Accord sur la libre circulation des personnes · Professions réglementées
  35. 1C_250/202025.03.2021Recours en matière de droit public · Notoriété judiciaire · Fait notoire
  36. 1C_430/201925.03.2021Transfert de l'indice d'utilisation · Caractère de la zone · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_206/201925.03.2021Qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir · Intérêt à la constatation
  38. 2C_750/202025.03.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
  39. 1C_173/202024.03.2021Autonomie communale · Décision de remise en état · Décision d'intolérance
  40. 2C_358/202024.03.2021Interdiction du travail de nuit · Entreprises de services aux voyageurs · Besoins des voyageurs
  41. 2D_32/202024.03.2021Droit d'accès au juge · Recours constitutionnel subsidiaire · Subvention
  42. 1C_452/202023.03.2021droit d'être entendu · autorisation de construire · Droit de voisinage
  43. 1C_595/202023.03.2021Non-entrée en matière sur le recours faute de question juridique de principe · Droit de l'électricité - approbation des plans d'installations à courant fort et faible · Modification importante d'une installation au sens de l'art. 18 LPE
  44. 2C_1004/202023.03.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  45. 2C_3/202123.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · pseudo-nova
  46. 2C_887/201723.03.2021Caractère de décision d'une décision d'une organisation d'autorégulation · Autorégulation réglementée · Décision d'irrecevabilité
  47. 8C_444/202023.03.2021Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 9C_330/202023.03.2021droit d'être entendu · Interprétation des conditions d'assurance · fardeau de la preuve et degré de la preuve
  49. 1C_315/202022.03.2021Décision incidente · décision finale · principe du pollueur-payeur
  50. 2C_1046/202022.03.2021droit d'être entendu · Regroupement familial · Ordre et sécurité publics