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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 63/190

Comme norme
  1. 2C_693/202029.07.2021arrêt de renvoi · droit d'être entendu · Décision incidente
  2. 2C_758/202029.07.2021Recours en matière de droit public · Rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal · Obligation de motiver qualifiée
  3. 2C_81/202129.07.2021Vie familiale · Vie privée · droit d'être entendu
  4. 2C_100/202128.07.2021Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · droit d'être entendu
  5. 2C_23/202028.07.2021Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Réalisation systématique de réserves latentes
  6. 2C_401/202028.07.2021Double imposition intercantonale · Impôt sur le capital · harmonisation fiscale
  7. 1C_194/202027.07.2021Publicité de la justice · Prononcé public du jugement · Droit à l'oubli
  8. 1C_334/202027.07.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit communal · Clause d'esthétique
  9. 1C_381/202027.07.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Maxime d'office
  10. 1C_60/202127.07.2021Rétablissement d'un état conforme au droit · Permis de construire / demande d'autorisation de construire · droit d'être entendu
  11. 1C_91/202127.07.2021droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Violation grave des règles de la circulation
  12. 2C_165/202127.07.2021Regroupement familial inversé · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  13. 2C_543/202127.07.2021Recours en matière de droit public · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Fiction de la notification
  14. 2C_574/202027.07.2021Abus de droit · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  15. 9F_10/202127.07.2021Révision · Recours constitutionnel subsidiaire · Contrôle de constitutionnalité des lois fédérales
  16. 1C_310/202126.07.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intégration esthétique
  17. 2C_74/202126.07.2021Procédure de rappel d'impôt · Prescription du rappel d'impôt · Prescription de l'imposition
  18. 2C_954/202026.07.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation d'actions non cotées (méthode des praticiens)
  19. 1C_218/202023.07.2021Zone réservée · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_421/202022.07.2021droit d'être entendu · Équipement · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_10/202120.07.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
  22. 8D_13/202019.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_31/202116.07.2021droit d'être entendu · Récusation · Administration des preuves
  24. 1C_482/202016.07.2021droit d'être entendu · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  25. 2C_265/202116.07.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  26. 1C_121/202115.07.2021Infraction aux règles de la circulation · Doutes sur les qualifications nécessaires à la conduite · Principe de proportionnalité
  27. 2C_136/202114.07.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Rente viagère
  28. 1C_154/202013.07.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  29. 2C_182/202013.07.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération
  30. 2C_139/202112.07.2021Liberté économique · droit d'être entendu · Privation de liberté
  31. 1C_358/202009.07.2021zone réservée · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  32. 1C_379/202109.07.2021autorisation de construire · Voisin · Action populaire
  33. 1C_296/202008.07.2021Conditions de recevabilité · Établissement des faits · droit d'être entendu
  34. 2C_116/202108.07.2021droit d'être entendu · Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt
  35. 2C_233/202108.07.2021Droit des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Devoir d'information de l'avocat
  36. 2C_244/202108.07.2021Liberté économique · Principe de l'égalité de traitement entre concurrents · Usage accru du domaine public
  37. 1C_104/202107.07.2021droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  38. 1C_138/202107.07.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe d'égalité
  39. 1C_157/202107.07.2021droit d'être entendu · Excès de vitesse · Avertissement
  40. 1C_107/202106.07.2021Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  41. 1C_66/202106.07.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Délai de recours
  42. 1C_447/202005.07.2021Autonomie communale · Garantie de la propriété · autorisation de construire
  43. 1C_520/202005.07.2021Annulation de la naturalisation facilitée · Naturalisation facilitée · Présomption de fait
  44. 1C_8/202105.07.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  45. 1C_28/202130.06.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autorisation de construire a posteriori
  46. 1C_480/202030.06.2021Interdiction de l'arbitraire · objet du litige · Interdiction du formalisme excessif
  47. 2C_192/202130.06.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Droit d'être entendu et obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  48. 2C_33/202129.06.2021Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Attribution à une école privée
  49. 2C_109/202128.06.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · objet du litige
  50. 2C_563/202028.06.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation discrétionnaire · Droit au respect de la vie privée