art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 60/190
Comme norme- 2D_24/202105.11.2021Interdiction de l'arbitraire dans l'évaluation des examens · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation d'examen et exmatriculation
- 2C_217/202104.11.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · arrêt de renvoi
- 2C_387/202104.11.2021Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures · Droit de réplique
- 2C_410/202104.11.2021Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
- 2C_746/202104.11.2021Assistance judiciaire gratuite · Commission rogatoire · Appréciation des preuves
- 1C_498/202003.11.2021Décision incidente · Autorisation de démolition · Protection du patrimoine
- 1C_655/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Décision incidente
- 2C_250/202103.11.2021Assistance judiciaire gratuite · Règles professionnelles des avocats · Sanction disciplinaire
- 2C_644/202103.11.2021Demande de réexamen · Chose jugée · Regroupement familial inversé
- 2C_626/202102.11.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_835/202002.11.2021Recours en matière de droit public · Classement tarifaire · Engagement d'utilisation
- 2C_176/202001.11.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 2C_479/202101.11.2021Révocation de l'autorisation de fiduciaire · Patteggiamento (procédure pénale italienne) · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_345/202129.10.2021Qualité pour recourir en matière de droit public · Base de calcul de l'impôt · Exonération des prestations d'aide sociale
- 1C_195/202128.10.2021Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Distinction entre travaux d'entretien et travaux de transformation (LDTR) · Garantie de la propriété
- 1C_204/202128.10.2021droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_418/202028.10.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Plan de quartier
- 1C_512/202028.10.2021Garantie de la propriété · droit d'être entendu · arbitraire
- 1C_519/202028.10.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection des marais
- 1C_657/202028.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Taxe de remplacement · droit d'être entendu
- 2C_89/202128.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
- 2C_1069/202027.10.2021Droit foncier rural · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Protection de la nature
- 2C_134/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour mariage · Motif de révocation pour violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 2C_318/202127.10.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_788/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
- 2C_862/202027.10.2021Publication des décisions de sanction de l'autorité de concurrence · Anonymisation des décisions de sanction · Présomption d'innocence
- 2C_866/202027.10.2021droit d'être entendu · Sanction en droit des cartels - publication · Proportionnalité de la publication
- 2C_869/202027.10.2021Publication de décisions de sanction · Pouvoir d'appréciation des autorités de concurrence · But pénal
- 1C_502/202125.10.2021Non-entrée en matière sur le recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 2C_393/202125.10.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Risque de récidive · Assistance judiciaire gratuite
- 2C_693/202125.10.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation d'établissement
- 1C_333/202022.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
- 1C_645/202021.10.2021Contrôle incident des plans d'affectation · Stabilité des plans · autorisation de construire
- 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
- 2C_1006/202020.10.2021Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Théorie du triangle
- 1C_614/202019.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Coefficient d'occupation · Zone de verdure
- 2C_1052/202019.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_313/202119.10.2021Assistance judiciaire gratuite · Caractère futile des conclusions · Demande de réexamen
- 2C_355/202119.10.2021Conditions de recevabilité · Question juridique de principe · Demande constatatoire
- 2C_424/202119.10.2021droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves
- 2C_536/202119.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_629/202119.10.2021Nullité des actes administratifs · Droit de consulter le dossier · Révision pour faits nouveaux importants
- 2C_667/202019.10.2021Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Procédure d'approbation du SEM
- 2C_874/202019.10.2021Action administrative matérielle · Délimitation entre décision finale, incidente et préjudicielle · arrêt de renvoi
- 2C_976/202019.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
- 1C_335/202018.10.2021droit d'être entendu · Tracé de la frontière · Modification de la frontière
- 2C_789/202118.10.2021Contrôle des ordonnances fédérales (contrôle abstrait des normes) · Recours contre les ordonnances fédérales · Contrôle des normes
- 2C_390/202112.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Endettement fautif
- 2C_696/202112.10.2021Détention en vue du renvoi · Détention pour insoumission · Proportionnalité
- 1C_635/202011.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi