art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 62/190
Comme norme- 8C_7/202127.08.2021Résiliation dans la fonction publique · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_139/202026.08.2021Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Droit de la protection de l'environnement
- 1C_3/202126.08.2021Proportionnalité · Changement d'affectation hors zone à bâtir · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_508/202026.08.2021droit d'être entendu · arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
- 2C_184/202126.08.2021Regroupement familial · Abus de droit · Octroi de moyens d'existence
- 2C_153/202125.08.2021Double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Attaque simultanée de la taxation en cas de double imposition intercantonale
- 2C_170/202125.08.2021droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit d'obtenir une décision motivée
- 2C_611/202125.08.2021Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · Droit de demeurer
- 1C_709/202024.08.2021Protection de la bonne foi · droit d'être entendu · proportionnalité du rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_354/202124.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Règles professionnelles de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
- 2C_407/202024.08.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Mariage fictif · Proportionnalité
- 1C_422/202023.08.2021autorisation de construire · Procédure de notification · droit d'être entendu
- 1C_103/202120.08.2021aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire · Position de garant
- 1C_479/202020.08.2021zone réservée · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 2C_957/202020.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
- 1C_180/202119.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_206/202119.08.2021Proportionnalité · Libre appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 2C_437/202118.08.2021Mariage de complaisance · Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_1057/202017.08.2021Décision de sûretés · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 2C_1059/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Mesures de sûretés fiscales · Prescription de la soustraction fiscale
- 2C_125/202117.08.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie
- 8C_795/202017.08.2021Recours en matière de droit public · Résiliation abusive · droit d'être entendu
- 1C_38/202116.08.2021Recours en matière de droit public · Récusation · droit d'être entendu
- 1C_555/202016.08.2021Recours des organisations · Protection de la nature et du paysage · Inventaire des objets naturels protégés
- 2C_252/202116.08.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Encaissement des impôts
- 2C_768/201916.08.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 1C_111/202011.08.2021Changement d'affectation de bâtiments protégés hors zone à bâtir · Protection de la possession · Valeur de protection en tant qu'objet isolé
- 2C_264/202010.08.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · droit d'être entendu
- 2C_940/202009.08.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_330/202006.08.2021Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · De facto Staatenlosigkeit
- 2C_275/202105.08.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Protection des animaux
- 2C_390/202005.08.2021Bénéfice de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante · Prélèvement privé · Fortune commerciale
- 2C_41/202105.08.2021Conflit de compétences intercantonal · Interdiction de la double imposition · droit d'être entendu
- 2C_454/202005.08.2021Redevance hydraulique · Impôt spécial sur les forces hydrauliques · Exonération fiscale des entreprises de transport
- 2C_514/202105.08.2021Jonction de procédures · Obligation de motiver qualifiée · Nullité des actes administratifs
- 2C_579/202105.08.2021Recours contre les décisions incidentes · Récusation · Intérêt à la protection juridique
- 2C_726/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
- 2C_729/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · droit d'être entendu
- 2C_945/202005.08.2021Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 2C_971/202005.08.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
- 1C_44/202104.08.2021Rectification de données personnelles · Droit au respect de la vie privée · Nationalité
- 1C_656/202004.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Révocation de décisions administratives · Protection de la bonne foi
- 2C_1044/202003.08.2021Contestation d'une décision administrative cantonale · Droit communal et contrôle des habitants · Obligation d'annonce des habitants
- 2C_149/202103.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Obligation d'annoncer pour les entreprises du secteur alimentaire · Effet dévolutif du recours
- 2E_4/202103.08.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Responsabilité de l'État · Irrecevabilité du recours
- 1C_616/202002.08.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_255/202102.08.2021Ordre et sécurité publics · Risque de récidive · Élimination des inscriptions au casier judiciaire
- 8C_343/202102.08.2021Indemnité de placement en famille d'accueil · Ordonnance administrative · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
- 1C_1/202130.07.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Obligation de motiver
- 2C_304/202129.07.2021Regroupement familial · Logement approprié · Interdiction de l'arbitraire