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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 59/190

Comme norme
  1. 2C_719/202107.12.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Avantage appréciable en argent
  2. 1C_275/202006.12.2021protection contre le bruit · autorisation de construire · Dérogation
  3. 1C_630/202006.12.2021autorisation de construire · Obligation de planifier · espace réservé aux eaux
  4. 1C_662/202006.12.2021Recours en matière de droit public · Imposition des frais · Interdiction de l'arbitraire
  5. 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  6. 1C_606/202003.12.2021Recours en matière de droit public · Fiction de la notification · Restitution
  7. 2C_141/202003.12.2021Exonération fiscale temporaire (allégements fiscaux) · Révocation rétroactive de l'exonération fiscale · Contrat de droit administratif
  8. 2C_583/202101.12.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · arbitraire dans l'établissement des faits · Accord sur la libre circulation des personnes – droit de séjour après dissolution de la famille
  9. 2C_734/202001.12.2021Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  10. 1C_572/202030.11.2021Recours en matière de droit public · Légitimation des autorités fédérales · Interdiction de la reformatio in peius
  11. 2C_496/202130.11.2021Octroi d'un délai supplémentaire · droit d'être entendu · Conséquences de l'absence
  12. 2C_357/202129.11.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  13. 2C_582/202129.11.2021Recours en matière de droit public · Frais d'entretien pour immeubles · Dépenses augmentant la valeur
  14. 2C_875/202126.11.2021Regroupement familial inversé · Demande de réexamen · Changement important des circonstances
  15. 2C_942/202026.11.2021arbitraire · Évaluation du dommage · Valeur actuelle
  16. 1C_556/202025.11.2021Site pollué · Site d'exploitation · Valorisation des déchets
  17. 1C_712/202025.11.2021Recours en matière de droit public · Cadastre des sites pollués · Site pollué
  18. 1C_714/202025.11.2021Cadastre des sites pollués · Droit des sites contaminés · Déchet
  19. 2C_397/202125.11.2021Indemnisation des mesures d'auto-assistance dans l'agriculture · Extension de mesures d'auto-assistance · Représentativité d'une organisation de producteurs
  20. 2C_826/202125.11.2021Décision d'irrecevabilité · Demande de réexamen · Regroupement familial inversé
  21. 1C_573/201824.11.2021Recours des organisations · Recevabilité du recours en matière de droit public · planification directrice
  22. 8C_441/202124.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale
  23. 1C_188/202022.11.2021Autonomie communale · Conformité à la zone · Interdiction de l'arbitraire
  24. 2C_384/202122.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  25. 2C_466/202122.11.2021Intérêt à la protection juridique · Renonciation exceptionnelle à l'intérêt actuel · Garantie de l'accès au juge
  26. 2C_20/202119.11.2021Jonction de procédures · Qualité pour recourir · Principe de l'auto-exploitation
  27. 2C_846/202119.11.2021Audience publique · Détention administrative en droit des étrangers · Vidéo conférence
  28. 2C_476/202118.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Lacune législative
  29. 2C_686/202118.11.2021droit d'être entendu · Droit de participer à l'inspection locale · Appréciation anticipée des preuves
  30. 9C_338/202118.11.2021droit d'être entendu · Assurance-maladie · Médicaments
  31. 2C_678/202016.11.2021Établissement des faits · Prestation appréciable en argent · Prêt à l'actionnaire
  32. 1C_477/202015.11.2021Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Construction en sous-sol
  33. 1C_197/202112.11.2021Police des constructions · Ordre de remise en état · Proportionnalité
  34. 1C_487/202012.11.2021Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir · Légitimation du voisin
  35. 2C_1035/202012.11.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur le revenu
  36. 1C_367/202111.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure d'autorisation · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel
  37. 1C_591/202011.11.2021Rectification de données · droit d'être entendu · Notification irrégulière
  38. 1C_63/202111.11.2021Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu · Augenschein
  39. 2C_519/202111.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  40. 2C_402/202110.11.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Délai supplémentaire pour compléter le recours · Prescription de la créance fiscale
  41. 1C_251/202008.11.2021mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_317/202108.11.2021droit d'être entendu · débats publics · Reconsidération
  43. 1C_378/202108.11.2021Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit intertemporel
  44. 2C_660/202008.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Faits nouveaux
  45. 2C_717/202108.11.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  46. 9C_313/202108.11.2021Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Faute qualifiée · Paiement des salaires en cas de goulot d'étranglement de liquidités
  47. 1C_333/201905.11.2021autorisation de construire · Distance minimale · Nuisances olfactives
  48. 1C_392/202105.11.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  49. 2C_901/202005.11.2021Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la confiance · Identité de la personne visée par la demande d'assistance administrative
  50. 2C_985/202005.11.2021Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Effet dévolutif