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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 69/190

Comme norme
  1. 2C_542/202003.02.2021Conditions de recevabilité · mesures provisionnelles · Intérêt actuel et pratique
  2. 8C_13/202003.02.2021droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du moyen
  3. 1C_372/201902.02.2021droit d'être entendu · Effet dévolutif · objet du litige
  4. 2C_516/202002.02.2021
  5. 2C_875/202002.02.2021Regroupement familial au sens de l'ALCP · Abus de droit dans le droit des étrangers · Autorisation de séjour UE/AELE
  6. 2C_139/202001.02.2021Imputation de charges non justifiées par l'usage commercial · Prestation appréciable en argent · Deux dimensions de l'imputation
  7. 2C_522/202001.02.2021
  8. 2C_624/202001.02.2021Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  9. 2C_780/201801.02.2021Entraide internationale en matière fiscale · Assistance administrative uniquement pour l'établissement de l'impôt · Question juridique de principe
  10. 1C_101/202029.01.2021Recours des organisations · Étude de l'impact sur l'environnement · Autorisation de défrichement
  11. 1C_389/201927.01.2021Procédure d'autorisation de construire · protection contre le bruit · Principe de précaution
  12. 1C_211/202026.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Ordre contigu · Distance aux limites
  13. 1C_680/202026.01.2021Extradition · Prescription de l'exécution des peines · Interdiction des faits nouveaux
  14. 1C_164/201920.01.2021Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Installation de biogaz
  15. 8C_514/202020.01.2021Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_338/202019.01.2021droit d'être entendu · Droit de réplique · Retrait préventif du permis de conduire
  17. 1C_620/202019.01.2021Naturalisation facilitée · Déclarations mensongères · Présomption de fait
  18. 2C_148/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Anonymisation des arrêts · Impôt sur le revenu
  19. 2C_459/202019.01.2021impôt sur les gains immobiliers · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu
  20. 2C_486/202019.01.2021Valeur locative · Réserve de progression · établissement du droit étranger
  21. 2C_620/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Maxime d'office · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  22. 2C_811/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal
  23. 2C_853/201919.01.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Renvoi · Droit de résider durablement
  24. 1C_361/202018.01.2021aménagement du territoire · Déclassement · droit d'être entendu
  25. 2C_1007/202014.01.2021Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Droit de séjour dérivé du regroupement familial · Proportionnalité de la révocation
  26. 2C_498/202014.01.2021droit d'être entendu · Prestation appréciable en argent · Impôt anticipé
  27. 2C_765/202014.01.2021Paiements directs · Obligation de litière · Principe de l'égalité de traitement
  28. 2C_852/202014.01.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  29. 1C_367/202012.01.2021Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exception pour les procédures pendantes
  30. 1C_462/202012.01.2021Interdiction de périmètre · Obligation de se présenter · Proportionnalité
  31. 1C_167/202011.01.2021Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire · Examen médico-psychologique
  32. 2C_717/202011.01.2021Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  33. 8C_255/202006.01.2021Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver qualifiée · pseudo-nova
  34. 1C_273/202005.01.2021droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit · Relevé électronique à distance des compteurs d'eau
  35. 1C_309/202005.01.2021droit d'être entendu · Déni de justice formel · Récusation
  36. 1C_45/202005.01.2021Conduite d'essai · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  37. 2C_339/202005.01.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  38. 2C_422/202005.01.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance des diplômes étrangers
  39. 1C_353/202004.01.2021Recours en matière de droits politiques · Qualité pour recourir · Jurisprudence Star
  40. 1C_369/202029.12.2020Droit de l'électricité · question juridique de principe · Indemnité d'expropriation
  41. 1C_494/202029.12.2020Autorisation de poursuivre pénalement · droit d'être entendu · Faux dans les titres
  42. 2C_539/202028.12.2020droit d'être entendu · Ne bis in idem · Droit disciplinaire des professions médicales
  43. 2C_670/202028.12.2020Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour · Durée du séjour
  44. 2C_781/202028.12.2020Mainlevée de l'opposition · Obligation d'annoncer le changement d'adresse · Bonne foi
  45. 2C_977/201928.12.2020Principe de la légalité · Proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_403/202022.12.2020Révision de la rente · droit d'être entendu · Appréciation des preuves selon l'art. 44 LPGA
  47. 8C_626/202021.12.2020Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de fidélité
  48. 8C_676/202021.12.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_332/201918.12.2020
  50. 1C_131/202017.12.2020Fiction de la notification · autorisation de construire · Autorisation de construire a posteriori