FR

art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 61/190

Comme norme
  1. 2C_443/202107.10.2021Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Intégration
  2. 2C_646/202107.10.2021Répartition internationale · Rattachement économique · Assujettissement limité
  3. 2C_24/202106.10.2021Domicile fiscal des personnes morales · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_305/202106.10.2021Fraude fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Impôt à la source
  5. 2C_952/202006.10.2021Double imposition intercantonale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière de droit public
  6. 2C_1016/201905.10.2021Bouclier fiscal · Assujettissement limité · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_27/202105.10.2021Principe de pleine concurrence · Déduction de l'impôt préalable · TVA sur des prestations de location
  8. 2C_29/202105.10.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Personnes étroitement liées · Principe de pleine concurrence
  9. 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires
  10. 2C_327/202105.10.2021Publicité des délibérations · Droit à la vie privée · Proportionnalité
  11. 2C_891/202005.10.2021Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Aliénation d'actions propres
  12. 1C_521/202004.10.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · aide aux victimes
  13. 2C_685/202104.10.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
  14. 1C_270/202101.10.2021Principe d'égalité · Égalité dans l'illégalité · Pouvoir d'examen / arbitraire
  15. 1C_629/202001.10.2021Retrait du permis de conduire · Fixation de la durée du retrait · Casier judiciaire automobile
  16. 1C_683/202001.10.2021Naturalisation facilitée · Statut de Suisse de bonne foi (protection de la confiance) · Respect de l'ordre juridique / honorabilité financière
  17. 2C_351/202130.09.2021Recours en matière de droit public · Système de rétribution de l'électricité injectée · Rétribution à prix coûtant pour l'injection
  18. 2C_499/202130.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · Obligation de motiver · Établissement des faits
  19. 2C_595/202130.09.2021Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  20. 1C_277/202129.09.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · autorisation de construire
  21. 1C_411/202029.09.2021Principe de légalité en matière fiscale · Émolument de chancellerie · Principe de la couverture des coûts
  22. 2C_361/202128.09.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_482/202028.09.2021Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Nouvelles conclusions
  24. 2C_822/202028.09.2021Recours en matière de droit public · Responsabilité de l'État · droit d'être entendu
  25. 2C_254/202127.09.2021Rétribution de l'injection · Contribution d'investissement · Décision de mise en liste d'attente
  26. 2C_489/202127.09.2021Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Caractère dénué de chances de succès
  27. 1C_502/202023.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
  28. 2C_934/202023.09.2021Obligation de renseigner · Examen préalable · Examen approfondi
  29. 2C_1043/202022.09.2021Recours en matière de droit public · Taxe de concession · Légitimation active
  30. 2C_353/202022.09.2021Principe de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement · Impôt d'attribution des coûts
  31. 2C_344/202121.09.2021Qualité pour recourir des communes · Contributions causales · Taxe de raccordement à l'eau
  32. 2C_759/202021.09.2021Jonction de procédures · Constatation des faits et arbitraire · Maxime inquisitoire en matière fiscale
  33. 2C_362/202120.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1C_610/202016.09.2021droit d'être entendu · Procédure de constatation de la nature forestière · Établissement manifestement inexact des faits
  35. 1C_90/202015.09.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  36. 9C_615/202015.09.2021Conclusions · Recours en matière de droit public · Activité lucrative au sens de l'assurance sociale
  37. 1C_439/202009.09.2021Recours en matière de droits politiques · décision finale · Décision incidente
  38. 1C_473/202009.09.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 1C_541/202008.09.2021Qualité pour recourir · arbitraire · droit d'être entendu
  40. 1C_640/202007.09.2021Déni de justice · Garantie de la propriété · Planification de l'affectation
  41. 1C_257/202106.09.2021Droits politiques · Contrôle des élections · Qualité pour recourir
  42. 2C_235/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  43. 2C_414/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Révision · Taxe sur la valeur ajoutée
  44. 2C_642/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Vie familiale
  45. 1C_672/202002.09.2021Droit de l'aménagement du territoire · Obligation de notification · Respect du délai en l'absence de notification
  46. 2C_494/202001.09.2021Droit de séjour après dissolution du mariage · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 1C_634/202031.08.2021droit d'être entendu · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_450/202030.08.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice
  49. 2C_595/202027.08.2021Liberté économique · Liberté négative d'association · Service d'urgence
  50. 2C_95/202127.08.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'exercer · Devoirs professionnels