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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 68/190

Comme norme
  1. 2C_859/202003.03.2021Établissement des faits · Principe de proportionnalité · Déduction de l'impôt préalable
  2. 2C_97/202103.03.2021Révision en matière fiscale · Recours en matière de droit public · Objet de la contestation
  3. 2C_663/202002.03.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de droit des étrangers · Regroupement familial
  4. 2C_701/202002.03.2021Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Atteinte à la santé due au service militaire · Lien de causalité
  5. 2C_764/202002.03.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Avertissement au sens de l'art. 96 al. 2 LEI
  6. 2C_770/202002.03.2021Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assignation à résidence
  7. 1C_240/202026.02.2021Conformité à la zone agricole · caractère de dépendance du site · Changement d'affectation hors de la zone à bâtir
  8. 2C_1010/202026.02.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  9. 2C_417/202026.02.2021Recours en matière de droit public · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_371/201925.02.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Autonomie communale
  11. 1C_569/202025.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · autorisation de construire
  12. 2C_180/202125.02.2021Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Obligation de motiver
  13. 2C_728/202025.02.2021Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  14. 2C_90/202025.02.2021Contrôle a posteriori des preuves d'origine · Tarif préférentiel · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_812/202023.02.2021Autorisation de séjour UE/AELE · Droit de séjour après dissolution du mariage · Accord sur la libre circulation des personnes
  16. 8C_656/202023.02.2021Responsabilité de l'État · Rapports de travail de droit public · Délai de péremption
  17. 1C_267/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Décision partielle · Légitimation des collectivités publiques
  18. 1C_527/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Récusation · droit d'être entendu
  19. 2C_493/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  20. 9C_344/202022.02.2021Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Principe du hasard pour les expertises pluridisciplinaires
  21. 2C_1060/202019.02.2021Autorisation d'établissement · Révocation d'une autorisation d'établissement · Reconsidération
  22. 2C_1071/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
  23. 2C_948/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Distribution dissimulée de bénéfices
  24. 8C_492/202019.02.2021Motifs de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public
  25. 1C_445/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 1C_560/202018.02.2021Retrait du permis de conduire à vie · Infraction grave à la circulation routière · Proportionnalité de la mesure administrative
  27. 1C_61/202118.02.2021question juridique de principe · Qualification d'un contrat de droit privé ou de droit public · Servitude
  28. 1C_699/202018.02.2021Fiction de la notification · Rapport de procédure · Demande de récusation
  29. 2C_836/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · mesures provisionnelles
  30. 2C_892/202018.02.2021Prescription de l'imposition · Obligation de motivation qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
  31. 1C_202/202017.02.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Péremption de l'autorisation de construire
  32. 1C_310/202017.02.2021
  33. 1C_415/202017.02.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Sensibilité à la mesure
  34. 1C_457/202017.02.2021Obligation de motiver · Assainissement des sites pollués · Décision de répartition des coûts
  35. 8C_595/202015.02.2021Certificat de travail · Déni de justice formel · Caractère de décision
  36. 2C_117/202111.02.2021Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_815/202011.02.2021droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des membres de la famille
  38. 1C_337/202010.02.2021Garantie de la situation acquise · Égalité dans l'illégalité · droit d'être entendu
  39. 1C_546/202010.02.2021Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Assujettissement à l'autorisation de construire
  40. 2C_35/202110.02.2021
  41. 9C_139/202010.02.2021Compétence du tribunal des assurances sociales · Activité lucrative dépendante · Portugal
  42. 1C_121/202009.02.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  43. 1C_190/202009.02.2021autorisation de construire · Contrôle incident d'un plan d'affectation · Zones à bâtir surdimensionnées
  44. 2C_103/202109.02.2021Fiction de la notification · Ordre de réexpédition · Rétablissement du délai
  45. 9C_761/202008.02.2021Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Apparence de prévention
  46. 1C_234/202005.02.2021Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Équipement
  47. 1C_76/202005.02.2021droit d'être entendu · autorisation de construire · Planification de l'affectation
  48. 2C_283/202005.02.2021Médiation dans le cadre judiciaire · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_736/202005.02.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
  50. 1C_246/202004.02.2021Permis de construire, péremption (caducité) · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu