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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 84/190

Comme norme
  1. 1C_136/201904.12.2019Principe de la transparence · protection de la sphère privée · Protection des données
  2. 8C_686/201904.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Convention de résiliation · Rapports de travail de droit public
  3. 2C_673/201903.12.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour des enfants · Droit de séjour dérivé du parent qui a la garde
  4. 8C_510/201903.12.2019Reconversion professionnelle · Perfectionnement professionnel · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
  5. 9C_700/201902.12.2019Non-entrée en matière faute d'objet de recours adéquat · Évaluation des technologies de la santé (ETS) · Décision
  6. 8C_568/201928.11.2019Recours en matière de droit public · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises
  7. 1C_156/201926.11.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Effet anticipé des plans d'affectation
  8. 1C_546/201826.11.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · aménagement du territoire
  9. 2C_205/201926.11.2019Droit des avocats · Prime de résultat · Pactum de palmario
  10. 1C_162/201925.11.2019Garantie de la situation acquise · Transformation partielle · Changement d'affectation
  11. 2C_102/201925.11.2019Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Gains en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale
  12. 2C_113/201825.11.2019Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôt · Dol éventuel
  13. 2C_423/201925.11.2019Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale · Gain en capital privé
  14. 2C_60/201925.11.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Vie familiale
  15. 2C_615/201925.11.2019Droit à l'administration de preuves · Intégration réussie · Appréciation de l'intégration (professionnelle, économique, sociale, linguistique)
  16. 2C_717/201725.11.2019Liberté économique · Principe de la légalité · Proportionnalité
  17. 1C_78/201922.11.2019Expropriation · Prescription · Bruit du trafic aérien
  18. 2C_1044/201822.11.2019Autorisation d'établissement · Mariage fictif · Effet contraignant des constatations pénales
  19. 2C_936/201922.11.2019Détention en vue du renvoi · Admissibilité de l'exécution du renvoi · Exigibilité de l'exécution du renvoi
  20. 1C_216/201921.11.2019Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Compensation des plus-values
  21. 2C_512/201921.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  22. 1C_484/201920.11.2019Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_312/201919.11.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Abattage d'arbre
  24. 2C_747/201919.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse · Ordre et sécurité publics
  25. 2C_913/201919.11.2019Préjudice irréparable · arrêt de renvoi · Décision partielle
  26. 2C_958/201919.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction du formalisme excessif
  27. 1C_455/201818.11.2019Pesée des intérêts en aménagement du territoire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de droit cantonal · Plan de quartier
  28. 2C_305/201818.11.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Droit intertemporel
  29. 2C_384/201918.11.2019Siège fiscal principal des personnes morales · Siège de l'administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  30. 1C_441/201814.11.2019Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · droit d'être entendu
  31. 2C_125/201914.11.2019Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de collaborer en droit des étrangers · Mariage fictif
  32. 2C_414/201914.11.2019Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Fardeau de la preuve
  33. 2C_507/201914.11.2019Droit des avocats · droit d'être entendu · Administration des preuves
  34. 2C_613/201914.11.2019Mariage fictif · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  35. 2C_902/201914.11.2019Avance de frais · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  36. 2C_1071/201812.11.2019Impôt anticipé sur les participations sociales · Droits de timbre · Quasi-fusion
  37. 2C_134/201912.11.2019Droit de demeurer · Libre circulation des personnes · Incapacité de travail permanente
  38. 2C_218/201912.11.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  39. 2C_523/201912.11.2019droit d'être entendu · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_526/201912.11.2019Objet de la procédure en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  41. 2C_532/201912.11.2019Établissement manifestement inexact des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Procédure de rappel d'impôt
  42. 2C_555/201912.11.2019Regroupement familial · droit d'être entendu · Délai de regroupement familial
  43. 2C_562/201912.11.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  44. 2C_838/201812.11.2019Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  45. 8C_540/201912.11.2019Formalisme excessif · Non-entrée en matière faute de procuration · Représentation juridique
  46. 1C_12/201911.11.2019Qualité pour agir du voisin · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Nombre de niveaux
  47. 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  48. 2C_32/201811.11.2019Appréciation anticipée des preuves · Impôt subséquent · Jonction de procédures
  49. 2C_491/201911.11.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  50. 2C_784/201811.11.2019Droit de l'énergie · Interprétation de la notion de coûts d'électricité · Remboursement du supplément réseau