art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 74/190
Comme norme- 1C_643/201921.08.2020Loi sur la transparence · Activité de puissance publique · Programmes nationaux de recherche (PNR)
- 2C_190/202021.08.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Domicile fiscal
- 2C_240/202021.08.2020
- 2C_519/202021.08.2020Statut de travailleur · Dépendance à l'aide sociale · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_528/202021.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 1C_164/202020.08.2020Recours en matière de droit public · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité du permis de conduire
- 1C_36/202020.08.2020Appréciation préalable · Objet du recours · Non-entrée en matière
- 2C_522/201920.08.2020Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Souveraineté fiscale
- 2C_858/201920.08.2020Impôt sur la fortune · Immeuble affecté à un usage agricole · Valeur de rendement
- 1C_593/201919.08.2020droit d'être entendu · Consultation du dossier · Réparation des violations de procédure
- 2C_288/202018.08.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Liberté du mariage
- 2C_424/202018.08.2020Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 1C_182/201917.08.2020Obligation d'assainissement phonique · Équipement · Fardeau de la preuve
- 1C_183/201917.08.2020Assainissement phonique · Supportabilité économique · Examen des variantes
- 2C_335/201917.08.2020Jonction de procédures · Force de chose jugée · Intérêt à la protection juridique
- 2C_487/202017.08.2020Proportionnalité · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_493/201917.08.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Principe de subsidiarité
- 2C_514/201917.08.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_576/202017.08.2020Recours en matière de droit public · Impôt sur le bénéfice · Principe de déterminance
- 1C_394/201914.08.2020zone réservée · Surdimensionnement de la zone à bâtir · Taux de croissance
- 1C_574/201913.08.2020Jurisprudence Star · droit d'être entendu · Arzier-Le Muids
- 2C_231/202012.08.2020Révision en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires
- 2C_355/202012.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Faute en droit des migrations
- 2C_181/202010.08.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Protection de la bonne foi
- 2C_947/201810.08.2020Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Preuve du besoin supplémentaire pour les résidences secondaires · Surface nette de logement
- 2C_616/202007.08.2020Pénalité de mariage · Primauté du droit fédéral · Interprétation conforme à la constitution
- 1C_619/201906.08.2020droit d'être entendu · autorisation de construire · Contrôle incident des plans d'affectation
- 2C_223/202006.08.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics · Proportionnalité
- 2C_506/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Exclusion des études de médecine · Incapacité de passer l'examen
- 8C_275/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre le licenciement en cas de maladie
- 8C_320/202006.08.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_566/201905.08.2020Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_588/201905.08.2020Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
- 2C_1116/201805.08.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Protection de la bonne foi
- 2D_21/202005.08.2020Autorisation d'établissement et de séjour · Proportionnalité · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_204/202003.08.2020Droit à une audience publique · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH · Procédure disciplinaire
- 2C_205/202003.08.2020Droit à une audience publique · Prétentions civiles · Procédure disciplinaire
- 2C_597/202003.08.2020Proportionnalité de la détention · Recours en matière de droit public · Demande de libération
- 2C_611/202003.08.2020Intérêt actuel et pratique · Force de chose jugée · Entraide internationale en matière fiscale
- 1C_417/202030.07.2020Qualité pour recourir · Dénonciation disciplinaire · Motivation du recours
- 1C_526/201929.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motivation qualifiée
- ATF 147 I 7327.07.2020Art. 83 let . t LTF; art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; irrecevabilité du recours en matière de droit public contre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités; principe de l'égalité de traitement et interdiction de la discrimination en matière d'examens.
- 1C_411/201927.07.2020Interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_769/201927.07.2020Recours en matière de droit public · Droit des examens · Procédure d'examen
- 1C_208/202024.07.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Communauté conjugale · Présomption de naturalisation frauduleusement obtenue
- 1C_24/202024.07.2020Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté de vie
- 2C_141/201824.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de la bonne foi en droit international · Rapport entre droit international et droit interne
- 2C_293/202024.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
- 2C_322/202024.07.2020Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de demeurer après la fin de l'activité économique · Prise en compte des périodes de chômage comme périodes d'emploi
- 1C_89/202023.07.2020Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu