art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 79/190
Comme norme- 1C_546/201921.04.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété · Restriction à l'aliénation de logements (protection des locataires)
- 1C_557/201921.04.2020droit d'être entendu
- 1C_607/201821.04.2020Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure · Assainissement phonique des stands de tir
- 2C_135/202021.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_24/202021.04.2020Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Droit de prise d'eau
- 2C_35/202021.04.2020Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
- 2C_544/201921.04.2020Déni de justice · Paiement indirect de contributions d'entretien · contributions d'entretien
- 2D_41/201921.04.2020droit d'être entendu · Droit des marchés publics · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_36/202021.04.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Résiliation ordinaire pour insuffisance des prestations · Devoir de diligence de l'employeur
- 2C_354/201820.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interprétation des conventions de double imposition
- 1C_221/201917.04.2020Établissement manifestement inexact des faits · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 1C_99/201917.04.2020Péremption du droit au rétablissement · Protection de la bonne foi · Bonne foi
- 1C_398/201816.04.2020Établissement des faits · arbitraire · Pesée des intérêts
- 1C_449/201816.04.2020Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Stabilité des plans
- 1C_547/201916.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Proximité particulière
- 1C_632/201816.04.2020Qualité pour recourir d'une organisation de protection de l'environnement · droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 2C_117/202016.04.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
- 2C_573/201914.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Pesée des intérêts
- 2C_850/201914.04.2020Notion de consommateur final · Remboursement du supplément réseau · Intensité électrique
- 2C_863/201914.04.2020Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel
- 2C_867/201914.04.2020Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel · droit d'être entendu
- 2C_869/201914.04.2020Qualité pour recourir devant le Tribunal administratif fédéral · Intérêt actuel et pratique · Radiation du rôle
- 2C_953/201914.04.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune · Estimation de titres non cotés en bourse
- 2C_978/201914.04.2020Impôt ecclésiastique · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2D_65/201914.04.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite
- 2D_8/202014.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_204/201908.04.2020Conformité à la zone · Utilisation conforme à la destination · droit d'être entendu
- 1C_551/201908.04.2020droit d'être entendu · arbitraire · Légitimation active
- 2C_500/201808.04.2020Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 1C_299/201907.04.2020Principe de la transparence de l'administration · Activité d'information active et passive · Disposition spéciale au sens de l'art. 4 LTrans
- 2C_1057/201807.04.2020Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Imposition des participations des employés
- 2C_55/202007.04.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Mariage fictif · Interdiction d'exploitation des preuves
- 2C_909/201907.04.2020Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
- 1C_22/201906.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Révision
- 1C_307/201903.04.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
- 2C_29/202003.04.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Méthode du taux de la dette fiscale nette · Contrat d'agence
- 1C_424/201902.04.2020Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Accès suffisant (voie d'accès)
- 1C_514/201902.04.2020autorisation de construire · Bâtiment agricole en zone agricole · Reconsidération
- 1C_635/201831.03.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 2C_447/201931.03.2020Détention administrative en droit des étrangers · Séparation des zones construites et non construites · Conditions de détention
- 2C_578/201931.03.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Impôt anticipé
- 1C_158/201930.03.2020droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives · Réparation des vices de procédure
- 1C_139/201927.03.2020Recours en matière de droit public · Intérêt à la protection juridique · Droit d'accès selon la LPD (loi sur le renseignement)
- 1C_415/201927.03.2020droit d'être entendu · Consultation du dossier · Protection des données
- 2C_663/201926.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Lieu de direction effective
- 2C_1072/201925.03.2020droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics
- 2C_200/202025.03.2020Assignation à résidence · réparation de la violation du droit d'être entendu · droit d'être entendu
- 2C_437/201825.03.2020Recours en matière de droit public · Immeubles agricoles et sylvicoles: gain réalisé lors de l'aliénation · Amortissements cumulés (Steuerrecht)
- 9C_594/201925.03.2020Récusation et partialité · Droit à un tribunal impartial · Participation répétée
- 1C_155/202024.03.2020Droit de pétition · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection