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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 82/190

Comme norme
  1. 1C_63/201929.01.2020Reconsidération · État de fait durable · protection contre le bruit
  2. 1C_83/201929.01.2020droit d'être entendu · Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit
  3. 2C_1081/201829.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Valeur vénale · Droit des constructions
  4. 2C_348/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Impôt sur le tabac · Produits de substitution
  5. 2C_350/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Notion de produit de substitution · Interprétation de la loi sur l'impôt sur le tabac
  6. 2C_402/201929.01.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Principe de légalité en droit fiscal
  7. 2C_46/201929.01.2020Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit de mutation
  8. 2C_566/201829.01.2020Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Révision pour double imposition intercantonale
  9. 2C_801/201929.01.2020
  10. 2C_9/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence
  11. 2C_955/201929.01.2020Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Assistance judiciaire gratuite
  12. 1C_20/202028.01.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 1C_285/201928.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Loi sur les résidences secondaires
  14. 1C_595/201927.01.2020Autorisation de poursuivre pénalement · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  15. 2C_950/201927.01.2020Mariage fictif · Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Appréciation des preuves
  16. 2C_973/201927.01.2020Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Principe de l'équivalence
  17. 2C_717/201824.01.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit d'être entendu
  18. 2C_11/202023.01.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · droit d'être entendu
  19. 2C_137/201923.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · arbitraire · Fardeau de la preuve
  20. 2C_266/201923.01.2020Taxe sur la valeur ajoutée · Lieu de la prestation · Impôt sur les importations
  21. 2C_530/201923.01.2020droit d'être entendu · Taxation par estimation · Maxime d'office
  22. ATF 146 II 27622.01.2020Art. 83 let . f ch. 2 LTF; art. 1 al. 3 let . d, art. 13 let . f et art. 18 al. 1 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics; principe de l'utilisation économique des deniers publics; effet de l'annulation de la décision d'adjudication; com
  23. 1C_497/201822.01.2020Publicité de la justice · Prononcé public du jugement · Anonymisation des arrêts
  24. 2C_636/201922.01.2020Droit à une audience publique · droit d'être entendu · Droit foncier rural
  25. 2C_793/201922.01.2020impôt sur les gains immobiliers · Prorogation d'imposition · Transfert de propriété par succession
  26. 2C_979/201822.01.2020Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
  27. 2C_898/201921.01.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Théorie du triangle
  28. 8C_598/201921.01.2020Recours en matière de droit public · Promotion dans la fonction publique · Examen de l'arbitraire
  29. 2C_805/201920.01.2020Recours pour déni de justice · Retrait du recours · Force de chose jugée
  30. 1C_168/201917.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la sécurité juridique
  31. 2C_701/201917.01.2020Assignation à résidence · Proportionnalité · Droit de collaborer
  32. 2C_709/201917.01.2020
  33. 2D_50/201917.01.2020droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Enseignement public
  34. 1C_157/201916.01.2020Audience contradictoire devant le Tribunal fédéral · Récusation de juges fédéraux · droit d'être entendu
  35. 1C_289/201916.01.2020Autonomie communale · Procédure de plan de quartier · Remembrement
  36. 2C_1/201916.01.2020Délégation législative en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle concret de la norme
  37. 2C_518/201916.01.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Silence qualifié
  38. 2C_681/201816.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de la reformatio in peius · Soustraction d'impôt
  39. 8C_701/201916.01.2020Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_360/201915.01.2020droit d'être entendu · liberté d'expression · Liberté de réunion
  41. 2C_945/201915.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  42. 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  43. 1C_603/201813.01.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Augenschein
  44. 2C_749/201913.01.2020Recours en matière de droit public · arbitraire dans l'établissement des faits · Vente d'un manteau d'actions
  45. 9C_167/201913.01.2020Compétence matérielle des tribunaux cantonaux des assurances · Prescription des prétentions en matière de prévoyance professionnelle · Obligation de prévoyance (champ d'application temporel)
  46. 9C_731/201913.01.2020droit d'être entendu · Devenir sans objet / radiation du rôle · indemnité de dépens
  47. 2C_362/201910.01.2020Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial
  48. 2C_632/201910.01.2020Assujettissement illimité à l'impôt · Imposition des époux · Tarif pour couples mariés
  49. 2C_727/201910.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  50. 2C_730/201910.01.2020Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Vente avec pacte de réméré