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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 83/190

Comme norme
  1. 2C_903/201910.01.2020Proportionnalité · Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant
  2. 2C_912/201809.01.2020Loi sur les travailleurs détachés · Accord sur la libre circulation des personnes · Sanction administrative
  3. 2C_1082/201908.01.2020principe de périodicité · Report d'imposition · Proportionnalité de l'imposition
  4. 2C_307/201908.01.2020Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire
  5. 1C_165/201907.01.2020Prévention / Récusation · droit d'être entendu · Neuchâtel
  6. 1C_361/201907.01.2020Déni de justice formel · Notion de décision · Servitude personnelle
  7. 1C_276/201906.01.2020Injonction d'infiltration · droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office
  8. 2C_536/201906.01.2020Regroupement familial au sens de l'ALCP · Abus de droit dans le droit des étrangers · Raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 LEI
  9. 2C_721/201906.01.2020Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révocation de l'autorisation de séjour
  10. 2C_900/201806.01.2020impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
  11. 1C_58/201931.12.2019Conséquences en matière de dépens dans la procédure de droit public · indemnité de dépens · droit d'être entendu
  12. 1C_400/201930.12.2019Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Bonne foi
  13. 1C_28/201923.12.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal et communal · Changement de pratique administrative
  14. 1C_582/201823.12.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  15. 2C_679/201923.12.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  16. 2C_1073/201820.12.2019droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Prix de transfert
  17. 2C_415/201920.12.2019Prescription de l'imposition · Interruption de la prescription · droit d'être entendu
  18. 2C_416/201920.12.2019Recours en matière de droit public · Prescription de l'imposition · droit d'être entendu
  19. 8C_388/201920.12.2019Assurance-accidents · Clôture du cas · adéquation
  20. 1C_186/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Zone 30 · droit d'être entendu
  21. 1C_57/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  22. 2C_702/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  23. 2C_738/201919.12.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée et familiale · Proportionnalité
  24. 2C_139/201918.12.2019Déduction des aliments pour enfants · Principe de congruence et de correspondance · Imposition selon la capacité économique
  25. 2C_64/201918.12.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  26. 2C_691/201918.12.2019Taxation d'office · Établissement des faits · Interdiction des faits nouveaux
  27. 8C_488/201918.12.2019Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public
  28. 8C_593/201917.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Heures supplémentaires (dépassement)
  29. 2C_151/201716.12.2019Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · arrêt de renvoi
  30. 2C_209/201716.12.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Convention de double imposition
  31. 2C_327/201816.12.2019Contrôle des actes normatifs cantonaux · Principe de la légalité · Forfait
  32. 1C_15/201913.12.2019Recours des organisations · espace réservé aux eaux · Planification de l'affectation
  33. 1C_143/201912.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Réparation des vices de procédure
  34. 2C_1019/201912.12.2019Suspension de la procédure · Formalisme excessif · Avance de frais
  35. 2C_1111/201812.12.2019Décision constatatoire · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération pour la gestion de crédits
  36. 1C_115/201911.12.2019Qualité pour recourir · Intérêt actuel à recourir · Utilité pratique
  37. 1C_155/201911.12.2019Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Examen de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  38. 1C_20/201911.12.2019Procédure d'autorisation de construire · Surface de terrain à prendre en compte · Plan d'affectation
  39. 1C_288/201911.12.2019Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Protection du site construit
  40. 1C_450/201811.12.2019Autonomie communale · arbitraire · Proportionnalité
  41. 8C_346/201911.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  42. 2C_906/201910.12.2019Assistance judiciaire gratuite · Preuve de l'indigence · Demande de réexamen
  43. 2C_1094/201809.12.2019Recours en matière de droit public · Droit fiscal harmonisé · Évaluation d'immeubles
  44. 2C_110/201909.12.2019Récusation · Mesure provisionnelle · objet du litige
  45. 2C_493/201809.12.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  46. 2C_397/201906.12.2019Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Pronostic de risque
  47. 2C_453/201906.12.2019droit d'être entendu · arbitraire · Principe de la célérité
  48. 1C_464/201905.12.2019Naturalisation facilitée · Minorité · Droit applicable
  49. 2C_260/201905.12.2019droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  50. 2C_528/201905.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat · Droit de mutation