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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 81/190

Comme norme
  1. 2C_923/201821.02.2020Succession en matière de TVA · Succession partielle en matière de TVA · Fraude fiscale
  2. 2C_748/201820.02.2020Recours en matière de droit public · Double imposition · Impôt à la source
  3. 2C_797/201920.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Proportionnalité
  4. 2C_97/201920.02.2020Prestation appréciable en argent · Enrichissement illégitime · Responsabilité en droit de la société anonyme
  5. 8C_420/201920.02.2020Égalité salariale · Discrimination salariale indirecte · Équivalence du travail
  6. 2C_187/201719.02.2020Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Établissement des faits
  7. 2C_22/202019.02.2020Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
  8. 2C_962/201919.02.2020Procédure administrative · Révision · Frais professionnels
  9. 1C_322/201917.02.2020Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Planification des décharges
  10. 2C_317/201814.02.2020Recours en matière de droit public · Harmonisation du droit fiscal · Droit foncier rural
  11. 2C_62/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  12. 2C_71/201914.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Recevabilité du recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  13. 1C_561/201813.02.2020Surface forestière / Nature forestière · arbitraire
  14. 2C_127/202013.02.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Autorisation de séjour UE/AELE
  15. 1C_192/201912.02.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Réclames routières
  16. 2C_113/201712.02.2020décision finale · Décision incidente · arrêt de renvoi
  17. 2C_480/201912.02.2020Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Domicile des époux
  18. 2C_575/201812.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  19. 1C_334/201911.02.2020Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  20. 2C_690/201911.02.2020Présomption d'innocence · Publication des décisions de sanction de la COMCO · Principe de légalité
  21. 2C_821/201911.02.2020droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Rétroactivité
  22. 2C_105/202010.02.2020Droit public · Budget · Légitimation active
  23. 2C_782/201910.02.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  24. 2C_849/201910.02.2020Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_927/201910.02.2020Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  26. 2C_800/201907.02.2020Autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  27. 2C_916/201907.02.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  28. 1C_484/201806.02.2020Notion de responsable en droit de l'environnement · Caractère direct de la causalité · Danger au sens de la police
  29. 2C_1039/201906.02.2020Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  30. 2C_440/201906.02.2020Compétence pour fixer les coûts de démantèlement et d'élimination · Légalité de la modification d'ordonnance · Principe de proportionnalité
  31. 2C_510/201806.02.2020Interprétation des conventions de double imposition · Droit d'imposition des pensions · Pensions et autres rémunérations similaires
  32. 2C_911/201906.02.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  33. 2C_99/202006.02.2020Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Intégration réussie
  34. 1C_491/201905.02.2020Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Intérêt digne de protection
  35. 2C_344/201804.02.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire de dividendes
  36. 2C_488/201904.02.2020Regroupement familial inversé · Intérêt supérieur de l'enfant · Autorisation de séjour
  37. 2C_534/201904.02.2020Droit de demeurer · Droit de séjour pour personnes sans activité lucrative · Ordre public
  38. 2C_761/201904.02.2020Taxe de remplacement pour places de stationnement et de jeux · Délégation de compétence législative · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_772/201904.02.2020Prescription des créances fiscales · Responsabilité de l'administrateur · arbitraire
  40. 1C_248/201903.02.2020
  41. 2C_325/201903.02.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Raisons familiales majeures
  42. 8C_453/201903.02.2020
  43. 2C_44/201831.01.2020arrêt de renvoi · Risque de préjudice irréparable · Impôt sur le revenu
  44. 2C_824/201931.01.2020Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  45. 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · Présomption d'innocence
  46. 2C_1001/201830.01.2020Recours en matière de droit public · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Fortune commerciale
  47. 2C_588/201930.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Statut de réfugié
  48. 8C_237/201930.01.2020Retard injustifié à statuer · Indemnité pour frais de défense · Exigences de motivation du recours
  49. 1C_355/201929.01.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  50. 1C_475/201929.01.2020Déni de justice formel · Formalisme excessif · Qualité pour recourir