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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 72/190

Comme norme
  1. 2C_42/202023.10.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  2. 2C_778/202023.10.2020Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Financement de mesures d'enseignement privées · Dispense partielle de l'enseignement
  3. 1C_79/202022.10.2020Qualité pour recourir · Autorisation de construire hors zone à bâtir · Transformation de bâtiment pour la détention d'animaux à titre de loisir
  4. 2C_69/202022.10.2020Droit des subventions · Droit des finances · Droit intercantonal
  5. 1C_238/202021.10.2020Naturalisation facilitée · Droit de collaborer · Proportionnalité
  6. 1C_498/201921.10.2020Expertise bruit selon l'art. 36 OPB · Établissement du bruit et valeurs limites d'immission · Installation fixe
  7. 1C_509/202021.10.2020Application arbitraire du droit cantonal · droit d'être entendu · Obligation d'obtenir un permis de construire et autorisation a posteriori
  8. 1C_80/202021.10.2020Droit à l'autodétermination informationnelle · Protection des secrets d'affaires · Interdiction du formalisme excessif
  9. 1C_82/202021.10.2020autorisation de construire · Indice d'utilisation · Transfert interzonal de droits à bâtir
  10. 2C_555/202021.10.2020Recours en matière de droit public · objet du litige · Indemnité pour tort moral
  11. 1C_339/202020.10.2020Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  12. 1C_534/201920.10.2020droit d'être entendu · Obligation d'équipement · Autonomie communale
  13. 2C_316/202020.10.2020Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
  14. 2C_320/202020.10.2020Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Maxime d'office · La Poste Suisse SA
  15. 2C_388/202020.10.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  16. 2C_553/202020.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Proportionnalité
  17. 1C_395/201919.10.2020Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Abus d'autorité · Violation du secret de fonction
  18. 2C_707/202019.10.2020Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  19. 1C_209/202016.10.2020autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  20. 1C_486/201916.10.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  21. 2C_489/202016.10.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant
  22. 2C_452/202014.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  23. 2C_637/202014.10.2020mesures provisionnelles · Effet suspensif · Risque de préjudice irréparable
  24. 2C_665/202013.10.2020Contrôle des délais (Tribunal fédéral) · Cheseaux-sur-Lausanne · représentant en films publicitaires
  25. 1C_561/201912.10.2020Recours en matière de droit public · Nullité d'un permis de construire · Décision d'irrecevabilité
  26. 1C_615/201912.10.2020Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Intérêt à la protection juridique
  27. 1C_395/202009.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié / déni de justice · droit d'être entendu
  28. 1C_597/201909.10.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  29. 2C_298/202009.10.2020Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Imputation de la faute aux personnes morales
  30. ATF 147 II 20108.10.2020Indemnité pour le renouvellement d'un droit de passage portant sur une ligne à courant fort existante; champ d'application de l' art. 83 let . w LTF; question juridique de principe. L' art. 83 let . w LTF, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est applicable sur le plan temporel
  31. 1C_50/202008.10.2020droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation d'autorisation pour les constructions
  32. 2C_271/202008.10.2020droit d'être entendu · Case de vêlage · Protection des animaux
  33. 2C_651/202008.10.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fiction de la notification
  34. 1C_158/202007.10.2020Qualité pour recourir · droit d'être entendu · arbitraire
  35. 2C_109/202007.10.2020Protection de la bonne foi · Procédure de contrôle des tarifs · Bonne foi
  36. 2C_315/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · Présomption d'innocence
  37. 2C_317/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Procédure d'enforcement · Confiscation en droit des marchés financiers
  38. 2C_318/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
  39. 2C_346/202007.10.2020
  40. 2C_421/202007.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
  41. 2C_509/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Valeur locative
  42. 2C_525/202007.10.2020Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit à la vie familiale
  43. 2C_532/202007.10.2020
  44. 8C_231/202007.10.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel d'offres public
  45. 2C_164/202006.10.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale
  46. 2C_458/202006.10.2020Regroupement familial · droit d'être entendu · arbitraire
  47. 2C_529/202006.10.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
  48. 2C_724/202006.10.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
  49. 2C_85/202006.10.2020Sûretés fiscales · arbitraire · mesures provisionnelles
  50. 1C_159/202005.10.2020droit d'être entendu · arbitraire · autorisation de construire