art. 82 let. a LTF
9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 75/190
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- 2C_426/202023.07.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_535/201923.07.2020Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Établissement des faits
- 2C_1050/201922.07.2020Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Exonération fiscale des écoles privées
- ATF 147 II 4921.07.2020Art. 5 par. 1 let . f CEDH; art. 78 al. 6 let. a LEI ; art. 99 al. 1 et art. 105 al. 1 LTF ; admissibilité de la détention pour insoumission; départ volontaire impossible en raison des restrictions de voyage liées à la pandémie de coronavirus (Mali). Il existe un intérêt actuel à
- 2C_228/202021.07.2020Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du tribunal cantonal · Consultation du dossier
- 2C_408/202021.07.2020Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Pandémie de coronavirus
- 2C_250/201917.07.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 2C_461/202017.07.2020Taxation d'office · Obligation de contestation détaillée · objet du litige
- 2C_477/202017.07.2020Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Proportionnalité
- ATF 147 I 116.07.2020Art. 5 al. 1 et art. 8 al. 1 et 2 Cst. ; art. 82 let. a, art. 86 al. 2 et 3 et art. 89 al. 1 LTF ; non-réélection d'un juge administratif en raison de l'âge; possibilité de contester le scrutin du parlement cantonal; compatibilité avec le principe de la légalité, de l'interdictio
- 1C_295/201916.07.2020Recours pour déni de justice · Objet du recours · Élection des juges
- 1C_391/201916.07.2020Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_418/201916.07.2020autorisation de construire · protection contre le bruit · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1018/201916.07.2020Principe de l'égalité de traitement · Procédure d'admission au gymnase · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_828/201916.07.2020Recevabilité du recours · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Approbation des tarifs d'électricité
- 8C_249/202016.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
- 1C_331/202015.07.2020droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Bonne foi procédurale
- 2C_377/202015.07.2020Autorisation de séjour UE/AELE · Abus de droit · Séjour après dissolution du mariage
- 2C_512/202015.07.2020Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Intérêt actuel et pratique
- 2C_86/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Caractère de décision d'une communication de l'autorité · Indication des voies de droit et délai
- 2C_465/201914.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Admission à l'université
- 2C_252/202013.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Question juridique de principe
- 2C_253/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe
- 2C_325/202013.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Restriction d'utilisation
- 2C_417/201913.07.2020Qualité de partie dans la procédure d'entraide · Intérêt digne de protection · Principe de spécialité
- 2C_425/202013.07.2020Taxation d'office · Dépenses augmentant la valeur · Droit de collaborer
- 2C_537/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Demande d'assistance administrative
- 2C_538/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Restriction d'utilisation en ce qui concerne les personnes
- 2C_540/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Égalité de traitement
- 2C_687/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Personne indirectement concernée
- 2C_81/202013.07.2020Recours en matière de droit public · Rémunération pour l'utilisation du réseau · Interprétation du contrat
- 2C_820/201913.07.2020Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Principe de spécialité
- 2C_108/202010.07.2020Droit de demeurer selon l'ALCP · Notion d'incapacité de travail permanente · Droit de séjour permanent
- 2C_566/202010.07.2020Restitution · Demande de restitution de délai · Obligation de motiver qualifiée
- 2C_639/201910.07.2020droit d'être entendu · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Locaux commerciaux
- 8C_271/202010.07.2020Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 1C_346/201909.07.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interprétation du plan directeur cantonal
- 2C_169/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
- 2C_187/202009.07.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Répartition intercantonale
- 2C_214/202009.07.2020Autorisation d'exploiter un établissement · Établissement des faits · Prête-nom
- 2C_261/202009.07.2020Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Mariage fictif · arbitraire
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