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art. 82 let. a LTF

9 479 arrêts portant exactement sur cette disposition · 9 489 y compris alinéas et lettres · Page 78/190

Comme norme
  1. 2C_756/201914.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  2. 2C_946/201914.05.2020Compétence locale pour l'établissement de l'impôt fédéral direct · Prescription de l'imposition · Prestations en capital de la prévoyance
  3. 1C_2/202013.05.2020Application analogique de la prescription acquisitive en droit public · Péremption du droit d'exiger la remise en état ou la démolition · Fardeau de la preuve en procédure administrative
  4. 1C_290/201913.05.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  5. 1C_661/201913.05.2020Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde · Plan d'affectation
  6. 8C_826/201913.05.2020droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  7. 1C_292/201912.05.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séparation du territoire bâti et non bâti
  8. 2C_126/202012.05.2020Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Proportionnalité
  9. 2C_731/201912.05.2020Report de pertes (compensation des pertes) · Fraude fiscale · fusion par absorption
  10. 2C_926/201912.05.2020Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Frais d'investissement
  11. 2C_910/201911.05.2020Extension de conventions collectives de travail · Principe de la "porte ouverte" · Charges et conditions accessoires à l'extension de la force obligatoire
  12. 2C_949/201911.05.2020droit d'être entendu · Principe d'égalité · Égalité dans l'illégalité
  13. 9C_650/201911.05.2020
  14. 1C_250/201908.05.2020aménagement du territoire · Pesée des intérêts · Indice d'utilisation du sol
  15. 1C_478/201908.05.2020Reconstruction de logements existants au sens de l'ancien droit · Agrandissement de logements existants au sens de l'ancien droit · Loi sur les résidences secondaires
  16. 2C_1085/201908.05.2020Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  17. 2C_13/202008.05.2020Autorisation de séjour · Reconsidération · Révision
  18. 2C_203/202008.05.2020Reconsidération · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  19. 2C_774/201908.05.2020
  20. 2C_979/201907.05.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée
  21. 1C_359/201906.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Principe de la bonne foi
  22. 1C_520/201906.05.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Faits et moyens de preuve nouveaux
  23. 2C_1062/201905.05.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Risque de récidive
  24. 8C_295/201905.05.2020Compétence du Tribunal fédéral en matière de droit public · Qualification du rapport de travail comme de droit public ou de droit privé · Droit du travail ecclésiastique
  25. 8C_46/202005.05.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  26. 2C_839/201904.05.2020Principe de la légalité · Taxe causale · Ordonnance de substitution
  27. 2C_959/201904.05.2020Émoluments pour les procédures de surveillance · Surveillance des marchés financiers · Principe de la légalité
  28. 2C_1049/201901.05.2020Recours en matière de droit public · libération du secret professionnel · Pesée des intérêts
  29. 2C_352/201801.05.2020Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Domicile fiscal
  30. 2C_450/201801.05.2020Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  31. 2C_72/202001.05.2020droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  32. 2C_1025/201930.04.2020Prescription de la créance fiscale · Interruption de la prescription · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  33. 2C_175/201930.04.2020Recours en matière de droit public · décision finale · droit d'être entendu
  34. 2C_68/202030.04.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  35. 1C_228/201929.04.2020Notion de forêt · Constatation de forêt · Constatation de faits manifestement inexacte
  36. 1C_505/201929.04.2020Indemnisation LAVI · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  37. 8C_820/201929.04.2020Indemnité en cas d'insolvabilité · Vraisemblance · obligation de diminuer le dommage
  38. 1C_384/201928.04.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Conduite d'essai · Contrôle des capacités
  39. 1C_386/201928.04.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en droit fiscal · Exécution par substitution
  40. 2C_71/202028.04.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  41. 2C_777/201928.04.2020Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent · Personne proche
  42. 2C_217/201927.04.2020Prescription de l'impôt sur l'importation · Procédure de transfert · Impôt sur les importations
  43. 2C_219/201927.04.2020Application du droit d'office · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  44. 2C_306/201927.04.2020Droit de mise à disposition · Limitation du droit d'auteur · Test des trois étapes
  45. 2C_830/201927.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Imposition selon la dépense
  46. 1C_226/201924.04.2020Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_216/202024.04.2020Prescription de l'imposition · Déduction pour soutien · Concubinage
  48. 1C_320/201923.04.2020droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit de collaborer
  49. 1C_621/201923.04.2020Retrait du permis de conduire à l'essai · Annulation du permis de conduire à l'essai · Mesures administratives en droit de la circulation routière
  50. 2C_272/202023.04.2020Fiction de la notification · Ordre de retenue du courrier · Ordre de réexpédition