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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 108/216

Comme norme
  1. 1C_260/201606.06.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Limitation préventive des émissions
  2. 2C_500/201706.06.2017Impôt anticipé · Péremption · Obligation de déclarer
  3. 5A_703/201606.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procuration
  4. 5A_773/201606.06.2017Mesures provisionnelles contre les médias périodiques · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_474/201601.06.2017Réparation d'une violation du droit d'être entendu en procédure de recours · Protection de la nature et du paysage · ISOS
  6. 8D_6/201601.06.2017Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Bonne foi
  7. 9C_61/201701.06.2017Protection des situations acquises · Protection de la bonne foi · Rentes pour enfants dans la prévoyance professionnelle
  8. 5A_498/201631.05.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée arbitraire des preuves · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  9. 9C_82/201731.05.2017Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts · Taxe causale
  10. 1C_510/201630.05.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  11. 8C_217/201730.05.2017Révision de la rente · Invalidité · Incapacité de gain
  12. 8C_93/201730.05.2017assurance-invalidité · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  13. 2C_1153/201629.05.2017Recours en matière de droit public · objet du litige · Liberté économique
  14. 2C_286/201729.05.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Révocation de l'autorisation d'établissement
  15. 5A_630/201629.05.2017Recours en matière civile au Tribunal fédéral · Insaisissabilité des prestations sociales · Rentes étrangères dans le droit suisse des poursuites
  16. 9C_684/201629.05.2017Liquidation partielle · Contrat d'affiliation · Règlement de liquidation partielle
  17. 9C_850/201626.05.2017Changement de jurisprudence · Exemption de l'obligation de s'assurer · Interprétation des règlements de l'Union européenne
  18. 2C_901/201624.05.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_26/201724.05.2017Action partielle · objet du litige · Précision des conclusions
  20. 5A_65/201724.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
  21. 2C_154/201723.05.2017Scolarisation spécialisée · Scolarisation intégrative vs séparative · Droit d'être entendu
  22. 8C_138/201723.05.2017Jonction de procédures · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Compétence fonctionnelle
  23. ATF 143 II 42522.05.2017Art. 27 et art. 94 Cst. , art. 83 let . f et art. 66 LTF , art. 11 LMP ; art. 12 PA , art. 25 al. 4 OMP ; marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication. Recevabilité du recours en matière de
  24. 2C_582/201622.05.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Exclusion du recours en matière de marchés publics · Question juridique de principe
  25. 9C_427/201622.05.2017Obligation de cotiser · Activité lucrative indépendante · Non-activité lucrative
  26. 1B_167/201719.05.2017Charges suffisantes · Risque de réitération · Libération de la détention
  27. 5A_305/201719.05.2017Résidence habituelle · Volonté de l'enfant · Intérêt de l'enfant
  28. 5A_78/201718.05.2017Continuation de la poursuite · Mainlevée définitive de l'opposition · Effet suspensif
  29. 2D_40/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Fraude fiscale · Impôt successoral
  30. 5A_564/201615.05.2017Droit d'être entendu · Principe de la maxime des parties · Principe de la confiance
  31. 8C_95/201715.05.2017Révision de la rente · Appréciation des preuves · Effet dévolutif
  32. 9C_186/201715.05.2017Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · assurance-invalidité
  33. 1C_112/201712.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Décision d'irrecevabilité
  34. 9C_456/201612.05.2017Prévoyance professionnelle · Compétence en matière de prestations · Lien matériel et temporel
  35. 1C_489/201611.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  36. 1B_24/201710.05.2017Motifs de récusation · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance du juge
  37. 2C_1086/201610.05.2017Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Sanctions disciplinaires contre les avocats
  38. 2C_404/201710.05.2017Double imposition internationale · Réserve de progression · Perte à l'étranger
  39. 2C_829/201610.05.2017
  40. 1C_425/201609.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Distance à la route
  41. 1C_599/201609.05.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 9C_44/201709.05.2017Invalidité et incapacité de travail · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  43. 9C_800/201609.05.2017Révision de la rente · Reconsidération · Substitution de motifs
  44. 9C_641/201605.05.2017Droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle · Libre circulation des personnes
  45. 4A_694/201604.05.2017Congé ordinaire du bail · Contestation du congé pour abus de droit · Bonne foi
  46. 8C_18/201704.05.2017Recours en matière de droit public · Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération
  47. 9C_24/201704.05.2017Rente d'invalidité · Révision de la rente · Force probante des expertises médicales
  48. 9C_350/201604.05.2017Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prestation de sortie · débats publics
  49. 9C_771/201604.05.2017Communauté de vie comparable au mariage · Capital-décès de la prévoyance professionnelle · Abus de droit
  50. 2C_796/201603.05.2017Taxation d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire