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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 118/216

Comme norme
  1. 5A_293/201608.08.2016Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit d'être entendu
  2. 9C_339/201608.08.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  3. 9C_342/201608.08.2016Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports du SMR
  4. 1C_70/201604.08.2016autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  5. 6B_516/201604.08.2016Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 9C_281/201604.08.2016Invalidité · Incapacité de gain · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  7. 9C_410/201604.08.2016Valeur probante des expertises médicales · Révision de la rente · Appréciation anticipée des preuves
  8. 1C_155/201603.08.2016Mesures administratives en matière de circulation routière · Retrait du permis de conduire à l'essai · Réédition du permis d'apprenti conducteur
  9. 1C_218/201603.08.2016Indemnité de partie dans la procédure de recours cantonale · Définition de partie privée · Interprétation arbitraire du droit cantonal
  10. 5A_748/201503.08.2016Mainlevée provisoire · Compensation · Abus de droit
  11. 6B_965/201402.08.2016Substitution de motifs · Conditions de l'homicide par négligence · Devoir de diligence dans la circulation routière
  12. 1C_71/201628.07.2016Recours en matière de droit public · Projet routier · Protection de la nature et du paysage
  13. 1B_247/201627.07.2016Risque de récidive · Libération de la détention · Charges suffisantes
  14. 9C_471/201626.07.2016Décision d'irrecevabilité · Fondation collective Vita · Fondation institution supplétive LPP
  15. 8C_324/201625.07.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente · Marché équilibré du travail
  16. 2C_144/201622.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Concubinage
  17. 2C_436/201522.07.2016Taxation douanière · Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours
  18. 2C_497/201622.07.2016Droit d'être entendu · Bonne foi · Égalité de traitement
  19. 8C_256/201622.07.2016Recours en matière de droit public · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Notion de moyen auxiliaire
  20. 8C_316/201622.07.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  21. 9C_278/201622.07.2016Appréciation des preuves · Incapacité de travail · Rente d'invalidité
  22. 9C_373/201622.07.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
  24. 2C_198/201620.07.2016impôt sur les gains immobiliers · Dépenses augmentant la valeur · Principe de congruence
  25. 5A_305/201619.07.2016recours en matière civile · Réalisation des gages immobiliers · Procédure de mainlevée
  26. 2C_35/201618.07.2016Fiction de la notification · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  27. 2C_6/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
  28. 9C_113/201618.07.2016Surindemnisation · Prévoyance professionnelle · revenu sans invalidité
  29. 9C_590/201518.07.2016Effet contraignant des constatations de l'office AI pour l'institution de prévoyance · Caractère manifestement insoutenable des constatations de l'AI · Fixation du revenu sans invalidité dans la prévoyance professionnelle
  30. 9C_700/201518.07.2016Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Méthode de comparaison des revenus
  31. 9C_904/201518.07.2016Déduction des frais professionnels · Preuve des frais d'acquisition · Maxime d'office
  32. 9C_115/201612.07.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  33. 2C_1114/201511.07.2016Interdiction de l'arbitraire · Taxes de raccordement · Grisons
  34. 9C_708/201511.07.2016Activité indépendante vs. activité salariée · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 9C_878/201511.07.2016Traitement de stérilité · Efficacité et économie · Appréciation des preuves
  36. 2C_451/201608.07.2016Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Revenus imposables d'un rapport de travail
  37. 8C_114/201608.07.2016Aide sociale économique · Concubinage · Interdiction de l'arbitraire
  38. 1B_229/201607.07.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · Demande de mise en liberté
  39. 8C_243/201607.07.2016Bonne foi dans le versement des prestations · Violation de l'obligation d'annoncer · Récupération de prestations d'assurance sociale
  40. 9C_254/201607.07.2016Révision de la rente · Assistance judiciaire · Aggravation
  41. 1C_185/201606.07.2016Recours en matière de droit public · Droit de l'aménagement des eaux / protection contre les crues · Protection des eaux / assainissement des débits résiduels
  42. 1C_268/201606.07.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transfert de personnes condamnées · Libération conditionnelle
  43. 8C_113/201606.07.2016Révision de la rente d'invalidité · Étendue de l'activité lucrative sans atteinte à la santé (question du statut) · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  44. 9C_699/201506.07.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  45. 1B_216/201605.07.2016Détention de sûreté · Mesures de substitution · Interdiction de la reformatio in pejus
  46. 1C_25/201604.07.2016Retrait du permis de conduire · Micro-sommeil · Négligence grave
  47. 4A_122/201604.07.2016Perte de soutien · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  48. 9C_306/201604.07.2016Réadaptation professionnelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · assurance-invalidité
  49. 5D_62/201601.07.2016Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  50. 9C_585/201501.07.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente · Droit d'être entendu