art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 111/216
Comme norme- 2C_1079/201607.03.2017Impôt sur les importations · Base de calcul de l'impôt sur l'importation · Contre-prestation comme base de calcul
- 4A_43/201707.03.2017Nullité absolue d'une décision · Conditions de recevabilité · Qualité de partie
- 6B_80/201607.03.2017Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Confiscation
- 9C_677/201607.03.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 5A_837/201606.03.2017Avis de saisie · Effet suspensif · Prise de connaissance
- 1B_451/201603.03.2017conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Mesures de substitution à la détention avant jugement · Frais et indemnités
- 9C_668/201603.03.2017Rente d'invalidité · Période d'attente · Incapacité de travail
- 9C_793/201603.03.2017Recours en matière de droit public · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_838/201603.03.2017Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · comparaison des revenus
- 4A_589/201602.03.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 5A_64/201702.03.2017Mainlevée définitive de l'opposition · Exception de prescription · Suspension de la procédure
- 4A_15/201601.03.2017Contrat d'entreprise · Droits du maître en cas de défauts · Proportionnalité dans le contrat de construction
- 4A_201/201601.03.2017Contrat de transport · Contrat de bail · Contrat de mandat
- 4A_692/201501.03.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 8C_678/201601.03.2017Exploitabilité de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail équilibré · Obligation de se réintégrer · Âge avancé comme critère pour l'exploitation de la capacité de travail résiduelle
- 9C_701/201601.03.2017Évaluation de l'invalidité pour les assurés travaillant au foyer · Question du statut · Force probante du rapport d'enquête
- 1C_418/201628.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
- 1C_461/201628.02.2017Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Activité accessoire non agricole en zone agricole
- 8C_12/201728.02.2017Révision de la rente d'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Salaire selon les statistiques
- 9C_145/201628.02.2017Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Rente d'invalidité
- 9C_26/201728.02.2017assurance-invalidité · comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_201/201724.02.2017Taxation selon appréciation · Révision d'une taxation fiscale · Nullité d'une décision administrative
- 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
- 1C_292/201623.02.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 8C_344/201623.02.2017assurance-invalidité · Droit à la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant
- 1C_538/201620.02.2017
- 2C_1006/201620.02.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des marchés publics
- 5A_362/201620.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale
- 1B_480/201617.02.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Audience publique
- 9C_6/201717.02.2017Recours en matière de droit public · Mesure de réadaptation à l'étranger · Motifs importants
- 9C_682/201616.02.2017Rente d'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des expertises médicales
- 9C_688/201616.02.2017Force probante des expertises médicales · Examen des indicateurs · assurance-invalidité
- 1C_399/201615.02.2017Autorisation de circulation ad personam · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_406/201615.02.2017Loi sur la transparence · Droit d'être entendu · Document officiel
- 2C_110/201715.02.2017
- 5A_758/201614.02.2017Procuration processuelle · Représentation professionnelle des parties · Réserves de l'avocat
- 6B_772/201614.02.2017Récusation et partialité · consultation du dossier · Droit d'être entendu
- 8C_54/201714.02.2017Aide sociale · Irrecevabilité manifeste du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
- 2C_227/201613.02.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
- 2C_79/201713.02.2017Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Durée maximale de la détention
- 9C_702/201613.02.2017Appel en cause · Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales
- 9C_762/201613.02.2017Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence · Droit d'être entendu
- 2C_628/201610.02.2017Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Reformatio in peius
- 2C_793/201610.02.2017Formation professionnelle · Formation professionnelle supérieure · Examen professionnel fédéral
- 1C_525/201609.02.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_591/201609.02.2017Action en libération de dette · Contrat de prêt · enrichissement illégitime
- 5A_988/201609.02.2017Expulsion de l'immeuble de la masse en faillite · Pouvoir d'appréciation de l'office des faillites · Proportionnalité
- 4A_331/201608.02.2017Droit d'être entendu · Frais de procédure · indemnité de dépens
- 9C_841/201608.02.2017Nouvelle demande · Vraisemblance · Maladie invalidante