art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 120/216
Comme norme- 1B_140/201602.06.2016Récusation et partialité · Unité de la procédure et séparation des procédures · Juge constitutionnel
- 1C_218/201502.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_181/201602.06.2016Force probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves · Maxime d'office
- 1B_161/201631.05.2016Recevabilité du recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
- 2C_140/201531.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Taxe professionnelle communale
- 2C_171/201531.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_199/201531.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement stable fiscal
- 2C_227/201531.05.2016Délai de recours · Légitimation active · Conclusions nouvelles
- 2C_91/201531.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir de l'administration fédérale
- 1B_166/201630.05.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_34/201630.05.2016Mainlevée de l'opposition · Nullité du commandement de payer · Désignation du créancier
- 9C_95/201630.05.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente · Prise en compte de faits survenus après coup
- 9C_169/201627.05.2016Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante d'une expertise médicale
- 9C_172/201627.05.2016Droit d'être entendu · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
- 2C_1065/201426.05.2016Décision par voie de décision des contestations relatives à la publication · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 2C_984/201426.05.2016Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Activité de puissance publique
- 5A_1035/201526.05.2016Droit d'être entendu · Caractère de décision · Séquestre de la masse en faillite
- 1B_173/201625.05.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
- 2C_769/201525.05.2016Recours en matière de droit public · Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Modification importante d'un médicament
- 2C_831/201525.05.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance des diplômes étrangers
- 6B_944/201525.05.2016Qualité pour recourir en matière pénale · Traitements cruels, inhumains ou dégradants · Obligation d'enquête effective
- 2C_76/201524.05.2016Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours · Principe inquisitoire
- 5A_381/201524.05.2016Revendication en faillite · Contrat en faveur de tiers · Compétence de l'office des faillites
- 8C_93/201624.05.2016Constatation manifestement inexacte des faits · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise médicale en droit des assurances sociales
- 2C_322/201623.05.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Obligation de déclarer
- 2C_83/201623.05.2016Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_616/201520.05.2016
- 4A_475/201519.05.2016recours en matière civile · Qualité pour agir en annulation du congé · Représentation devant le Tribunal fédéral
- 8C_910/201519.05.2016Rente d'invalidité · Expertise médicale · Marché équilibré du travail
- 9C_646/201519.05.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Évaluation de l'invalidité
- 1C_122/201518.05.2016Principe de la transparence de l'administration · Exigence de transparence · Droit d'accès aux documents officiels
- 1C_296/201518.05.2016Principe de la transparence · Entraide administrative · Intérêts de la politique extérieure
- 5A_790/201518.05.2016Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Résiliation pour justes motifs
- 9C_30/201618.05.2016Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
- 1B_160/201617.05.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
- 1C_612/201517.05.2016Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · aide aux victimes
- 1C_511/201413.05.2016Droit de l'aménagement du territoire et des constructions · Droit de la protection de l'environnement · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_513/201413.05.2016Stabilité des plans · protection du paysage · Obligation de coordination
- 5A_652/201513.05.2016Exécution du séquestre · Nullité du commandement de séquestre · Droit des brevets
- 9C_202/201613.05.2016Qualification de salaire · Requalification ultérieure de salaire en prêt · Imputation des actes des auxiliaires
- 1C_168/201511.05.2016Garantie de la situation acquise · Autorisation exceptionnelle pour changement d'affectation hors zone à bâtir · Identité de la construction
- 1C_178/201511.05.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Garantie de la situation acquise pour les constructions hors de la zone à bâtir
- 9C_434/201511.05.2016Recours joint · Appréciation arbitraire des preuves · Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle
- 1C_585/201509.05.2016Recours en matière de droit public · Obligation de résidence principale · Restriction des résidences secondaires
- 2C_586/201509.05.2016Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Exécuteur testamentaire
- 9C_763/201509.05.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Méthode mixte
- 9C_923/201509.05.2016Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Droit d'être entendu · Nullité des décisions
- 4A_676/201504.05.2016recours en matière civile · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 9C_644/201503.05.2016Force probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves · comparaison des revenus
- 9C_671/201503.05.2016Révision de la rente d'invalidité · Changement de l'état de santé · Valeur probante des rapports médicaux