art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 112/216
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- 1C_319/201601.02.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
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- 5A_843/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Opposition · Plainte selon l'art. 17 LP
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- 5A_847/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Notification qualifiée · Nullité de la notification
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- 9C_315/201625.01.2017Recours joint · Effet contraignant des décisions de l'assurance-invalidité · Invalidité professionnelle
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- 9C_715/201624.01.2017assurance-invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises
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- 4A_346/201617.01.2017Contestation du congé d'un bail · Résiliation abusive · Prolongation du contrat de bail
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- 5A_361/201616.01.2017Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Fardeau de la preuve dans la procédure sommaire
- 9C_582/201616.01.2017
- 1C_357/201613.01.2017Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_137/201613.01.2017Ruling fiscal · Protection de la bonne foi · Statut fiscal de succursale financière