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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 110/216

Comme norme
  1. 9C_818/201603.04.2017Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité
  2. 4A_8/201730.03.2017Assistance judiciaire · Chances de succès · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 9C_683/201630.03.2017Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Rendre vraisemblable un changement déterminant pour le droit · Chronicisation d'un trouble psychique
  4. 9C_802/201630.03.2017revenu sans invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Assistance judiciaire
  5. 9C_20/201729.03.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  6. 4A_621/201528.03.2017Arbitrage international · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_403/201627.03.2017Mesure administrative · Retrait du permis de conduire · Infraction légère
  8. 1C_424/201627.03.2017Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Notion de construction et d'installation
  9. 2C_1031/201627.03.2017Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Contrat de leasing
  10. 2C_300/201727.03.2017Rétablissement du délai · Faute légère · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_58/201627.03.2017Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 9C_561/201627.03.2017Assurance-maladie · Travailleur frontalier · Abus de droit
  13. 1C_400/201624.03.2017
  14. 5A_842/201624.03.2017Récusation et impartialité des magistrats · Appréciation anticipée des preuves · Maximes d'office et inquisitoire
  15. 9C_75/201724.03.2017Infirmité congénitale · Causalité adéquate qualifiée · Risque de réinsertion
  16. 5A_77/201723.03.2017recours en matière civile · Exigences de motivation · Vente aux enchères immobilière de l'office des faillites
  17. 5A_935/201623.03.2017Conditions de vente aux enchères · Réalisation d'immeubles en faillite · Vente de gré à gré
  18. 1B_31/201722.03.2017plainte de surveillance · Déni de justice · Révision
  19. 1C_214/201622.03.2017Protection des données · Recours en matière de droit public · Autodétermination informationnelle
  20. 1C_327/201622.03.2017Recours en matière de droit public · Légitimation active · Décision partielle
  21. 9C_38/201721.03.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  22. 9C_591/201621.03.2017Décision incidente · décision finale · Marchand d'immeubles professionnel
  23. 9C_799/201621.03.2017Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance · Question de fait
  24. 1C_544/201620.03.2017Point des frais · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  25. 9C_671/201620.03.2017obligation de diminuer le dommage · Droit de collaborer · Procédure de sommation et de délai de réflexion
  26. 2C_1030/201617.03.2017Bail à ferme agricole · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  27. 2C_637/201617.03.2017Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Déclaration fiscale · Lacune manifeste dans la déclaration d'impôt
  28. 2C_959/201617.03.2017Liberté économique · Proportionnalité · Restriction grave à la liberté économique
  29. 2C_1063/201516.03.2017Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Principe de territorialité en matière scolaire · Gratuité de l'enseignement de base
  30. 4A_592/201616.03.2017Qualification d'un contrat de travail ou de mandat · Contrat de travail · Contrat de mandat
  31. 9C_141/201716.03.2017Irrecevabilité du recours · Économie de procédure · Procédure d'opposition
  32. 4A_615/201615.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active · Fardeau de la preuve
  33. 9C_525/201615.03.2017Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Révision de la rente d'invalidité
  34. 9C_662/201615.03.2017Invalidité · Incapacité de gain · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  35. 5A_657/201514.03.2017Jonction de recours · Recevabilité du recours en matière civile · Accès nécessaire (propriété foncière)
  36. 5A_657/201614.03.2017Indemnisation de l'avocat d'office · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  37. 1B_473/201613.03.2017Récusation · Droit d'être entendu · Respect du délai
  38. 5A_838/201613.03.2017Poursuite abusive · recours en matière civile · Droit des poursuites
  39. 9C_699/201613.03.2017Révision de la rente · assurance-invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_708/201613.03.2017Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prestations pour survivants
  41. 1C_490/201610.03.2017Retrait du permis de conduire · Mise en danger de la sécurité d'autrui · Infraction
  42. 5A_994/201610.03.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation
  43. 9C_727/201610.03.2017Reconsidération · Rente d'invalidité · Tableau clinique syndromal sans cause organique démontrable
  44. 9C_826/201610.03.2017Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Reconsidération
  45. 2C_1085/201609.03.2017Droit d'être entendu · Établissement des faits · Proportionnalité
  46. 8C_784/201609.03.2017Aide sociale · Obligations de collaborer dans le droit de l'aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
  47. 9C_454/201609.03.2017Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Partie d'entreprise autonome
  48. 1C_471/201608.03.2017Autonomie communale · Nullité des actes administratifs · Loi sur les résidences secondaires
  49. 1B_51/201707.03.2017Risque de fuite · Détention de sûreté · Mesures de substitution
  50. 1C_579/201607.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Économie de procédure