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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 109/216

Comme norme
  1. 1B_146/201702.05.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  2. 2C_1104/201502.05.2017Taxe sur la valeur ajoutée · Cotisation de membre · Échange de prestations
  3. 5A_82/201702.05.2017Répartition provisionnelle · Intérêt actuel et pratique · État de répartition provisionnel
  4. 9C_202/201702.05.2017assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_210/201702.05.2017assurance-invalidité · Révision de la rente · Contrôle du droit à la rente
  6. 1C_111/201701.05.2017consultation du dossier · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1C_369/201601.05.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Alignements
  8. 1C_370/201601.05.2017Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Alignement
  9. 5A_327/201601.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
  10. 5A_859/201601.05.2017Mainlevée de l'opposition · Droit d'être entendu · Prescription
  11. 1B_114/201728.04.2017Détention de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité
  12. 8C_87/201728.04.2017Rapports de travail de droit public · Résiliation dans le droit du personnel de la Confédération · Résiliation abusive
  13. 9C_204/201728.04.2017Maintien de la prévoyance · Adhésion externe · Obligation d'information de l'institution de prévoyance
  14. 5A_984/201627.04.2017Vente de gré à gré dans la faillite · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  15. 2C_1029/201626.04.2017Droit d'être entendu · arbitraire · Reconsidération
  16. 2C_1120/201526.04.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  17. 2C_298/201526.04.2017Compétence fiscale pour les prestations en capital · Fiction de la notification · Procès équitable
  18. 4A_71/201626.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  19. 9C_71/201724.04.2017Nouvelle demande · Révision de la rente · Troubles somatoformes douloureux
  20. 1C_411/201621.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  21. 4A_696/201621.04.2017Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  22. 4A_713/201621.04.2017Qualification de contrat de travail · Obligation de motiver le recours · Transfert d'entreprise
  23. 9C_360/201621.04.2017Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  24. 9C_79/201721.04.2017Invalidité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Trouble somatoforme douloureux
  25. 9C_566/201619.04.2017Reconsidération · Substitution de motifs · Erreur manifeste
  26. 1C_517/201612.04.2017Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu · Acte matériel de l'administration
  27. 5A_357/201612.04.2017Droit successoral · Action en réduction · Substitution
  28. 5A_43/201712.04.2017Réalisation forcée d'immeubles · Plainte contre la réalisation · Principe de la couverture
  29. 1C_583/201611.04.2017Déni de justice formel · Réparation morale selon la LAVI · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de la réparation morale
  30. 9C_66/201711.04.2017Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  31. 2C_75/201610.04.2017Principe du Cassis de Dijon · Droit de la sécurité des produits · Entraves techniques au commerce
  32. 2C_77/201610.04.2017Qualité pour recourir · Conditions de recevabilité · Qualité de partie des collectivités publiques
  33. 2C_79/201610.04.2017Qualité pour recourir d'un établissement de droit public · Interdiction de mise sur le marché de produits · Sécurité des produits
  34. 8C_214/201710.04.2017Indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Récupération
  35. 9C_748/201610.04.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Obligation de cotiser à l'AVS · Établissement des faits
  36. 2C_729/201607.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reformatio in pejus
  37. 4A_520/201607.04.2017Pourvoi en nullité · Nouvelles conclusions · Interprétation des revendications de brevet
  38. 9C_297/201607.04.2017Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte
  39. 1B_30/201706.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  40. 1C_433/201606.04.2017Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du droit de l'aménagement
  41. 2C_545/201606.04.2017Report de réserves latentes (remploi) · Théorie de l'identité · Concurrence fiscale intercantonale
  42. 4A_709/201606.04.2017Garantie indépendante · Garantie documentaire · Abus de droit
  43. 1B_58/201705.04.2017Récusation · Péremption du droit de récusation · Assistance judiciaire
  44. 1C_79/201605.04.2017Recours en matière de droit public · Inventaire des paysages marécageux · Interdiction absolue de modifier les marais et les paysages marécageux
  45. 9C_101/201705.04.2017Appréciation des preuves et valeur probante de rapports d'observation · Critique appellatoire · Révision de la rente
  46. 9C_724/201604.04.2017Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Risque entrepreneurial · Position assimilable à celle d'un employeur
  47. 2C_756/201503.04.2017Contrôle abstrait des normes · Autonomie communale · qualité pour recourir
  48. 2C_941/201603.04.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 8C_779/201603.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Domicile
  50. 9C_779/201603.04.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves