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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 114/216

Comme norme
  1. 9C_431/201607.12.2016Évaluation de l'invalidité · Question du statut dans le calcul de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  2. ATF 143 I 106.12.2016Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; art. 34 RTF ; recours contre les actes normatifs. Compétence de la I re Cour de droit social (consid. 1.1). En l'absence d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, un recours direct au Tribuna
  3. 8C_182/201606.12.2016Contrôle abstrait des normes · Allocations familiales · Égalité de traitement
  4. 1C_273/201605.12.2016Retrait du permis de conduire · Infraction légère · Danger abstrait accru
  5. 2C_1075/201605.12.2016Soustraction fiscale intentionnelle · Dénonciation spontanée · Fixation de l'amende pour soustraction
  6. 2C_553/201605.12.2016Taxe d'utilisation du domaine public · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  7. 8C_668/201605.12.2016Révision de la rente · Examen complet du droit à la rente · Reconsidération
  8. 9C_341/201605.12.2016Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale · tétrasomie 15q
  9. 1B_416/201601.12.2016Charges suffisantes · Risque de fuite · Détention provisoire
  10. 1C_160/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  11. 1C_412/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
  12. 2C_695/201601.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  13. 1C_558/201530.11.2016espace réservé aux eaux · zone densément bâtie · Autorisation exceptionnelle dans l'espace réservé aux eaux
  14. 2C_1084/201630.11.2016Contributions causales · Principe de l'équivalence · Égalité de traitement
  15. 2C_325/201630.11.2016Jonction de procédures · Entrée en matière · Conclusions en constatation de droit
  16. 2D_50/201630.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_709/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit d'être entendu
  18. 5A_827/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  19. 8C_298/201630.11.2016Adéquance en cas d'événements effrayants · Lien de causalité naturelle · Question de la rente dans l'assurance-accidents
  20. 8C_560/201630.11.2016Conclusions en constatation de droit · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
  21. 9C_650/201630.11.2016Révision de rente selon la 6e révision de l'AI · force probante des rapports médicaux · Capacité de travail en cas de troubles somatoformes douloureux
  22. 5A_385/201629.11.2016Assistance judiciaire · Exequatur de décisions étrangères · intérêt juridique protégé
  23. 9C_585/201629.11.2016Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail
  24. 9C_730/201629.11.2016Appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Capacité de travail
  25. 4A_142/201625.11.2016Dissolution d'une société anonyme en raison de carences dans son organisation · Nullité d'une décision · Appel tardif
  26. 9C_532/201625.11.2016Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Comparaison en pourcentage
  27. 1C_404/201624.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Établissement manifestement inexact des faits
  28. 2C_836/201624.11.2016Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  29. 5A_162/201624.11.2016Capacité de discernement · Disposition pour cause de mort · Interdiction de l'arbitraire
  30. 5A_606/201624.11.2016recours en matière civile · Commandement de payer · Motif de la créance
  31. 9C_446/201624.11.2016Liquidation d'une institution de prévoyance professionnelle · Fonds de bienfaisance patronal · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
  32. 8C_477/201623.11.2016Déduction sur le revenu liée au handicap · Exercice du pouvoir d'appréciation · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  33. 9C_407/201623.11.2016Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Voyageurs de commerce
  34. 9C_619/201623.11.2016Rente d'invalidité · Révision des rentes en cas de troubles somatoformes · Changement de jurisprudence concernant les troubles somatoformes (ATF 141 V 281)
  35. 9C_411/201621.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de l'avocat d'office · Obligation de motivation de la décision sur les dépens
  36. 9C_508/201621.11.2016Révision de la rente · Appréciation des preuves des expertises médicales · État de fait hypothétique dans le choix de la méthode
  37. 2C_508/201618.11.2016Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  38. 9C_594/201618.11.2016Évaluation de l'invalidité · Nouvelle demande après refus antérieur · Placement
  39. 9C_86/201618.11.2016Obligation de s'assurer · Exemption de l'obligation de s'assurer · Équivalence de la couverture d'assurance
  40. 1B_387/201617.11.2016Jonction de procédures · Détention de sûreté · Exécution anticipée de la peine
  41. 1C_413/201617.11.2016Principe de la transparence · Liberté de l'information · pesée des intérêts
  42. 4A_314/201617.11.2016Cession · Action au porteur · Contrat de vente
  43. 5A_717/201617.11.2016Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Droit de garde
  44. 8C_619/201617.11.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation globale de la capacité de travail
  45. 9C_337/201617.11.2016Principe du lieu de résidence · Égalité de traitement · Mesures de réadaptation
  46. ATF 142 I 17716.11.2016Art. 50 al. 1, art. 75 al. 1 Cst. ; § 44 al. 2, § 45 al. 1, § 116 al. 4, § 130 al. 1 Cst./BL ; art. 5 al. 1 LAT ; autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire; limites posées par le droit supérieur; prélèvement d'un
  47. 1C_26/201616.11.2016Recours en matière de droit public · Récusation et prévention · Droit d'être entendu
  48. 2C_886/201516.11.2016Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contributions causales
  49. 9C_412/201616.11.2016Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique · Salaires de référence statistiques · Caractéristiques pertinentes pour la réduction du salaire de référence
  50. 4A_465/201615.11.2016recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire