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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 113/216

Comme norme
  1. 4A_401/201613.01.2017Congé-représailles · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  2. 2C_519/201512.01.2017Contrôle abstrait des normes · Imposition de la valeur locative · Justice fiscale
  3. 9C_700/201612.01.2017revenu sans invalidité · Capacité de travail dans une activité adaptée · Déduction sur le revenu liée au handicap
  4. 9C_761/201612.01.2017Valeur probante des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux persistant · Capacité de travail
  5. 1C_283/201611.01.2017autorisation de construire · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  6. 5A_844/201611.01.2017Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
  7. 8C_673/201610.01.2017Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  8. 2C_1061/201509.01.2017Recours en matière de droit public · Légitimation active · Principe de la légalité
  9. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  10. 9C_586/201606.01.2017Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Maxime d'office
  11. 1B_479/201605.01.2017Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  12. 1C_240/201605.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  13. 1C_287/201605.01.2017Recours en matière de droit public · zone réservée · Droit d'être entendu
  14. 1C_301/201604.01.2017Protection de la situation acquise hors de la zone à bâtir · Droit de recours des associations · Protection de la bonne foi
  15. 8C_548/201604.01.2017Révision de la rente · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  16. 9C_550/201630.12.2016Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Aggravation de l'état de santé
  17. 8C_660/201629.12.2016arrêt de renvoi · Décision partielle · Droit à la rente
  18. 9C_497/201629.12.2016assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  19. ATF 143 V 1928.12.2016Art. 52 et 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004); art. 49a OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2001); responsabilité du conseil de fondation en matière de placement de la fortune. Des placements dans le cadre des limites
  20. 9C_110/201628.12.2016assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  21. 9C_752/201528.12.2016Conclusions nouvelles · nova · Établissement des faits
  22. 2C_342/201623.12.2016Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit fiscal · imposition selon la capacité contributive
  23. 5A_545/201623.12.2016Obligation de récusation des préposés aux poursuites · Fiction de la notification · Prescription d'ordre
  24. 9C_355/201623.12.2016Révision de la rente · comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  25. 9C_469/201622.12.2016Droit d'être entendu · Récusation d'experts · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  26. 9C_563/201622.12.2016Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  27. 2C_208/201621.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  28. 2C_523/201521.12.2016
  29. 2C_722/201621.12.2016Restitution du délai · Fiction de la notification · Irrecevabilité du recours
  30. 9C_669/201620.12.2016Réduction des primes · Droit de collaborer · Maxime d'office
  31. 9C_222/201619.12.2016Conditions de révision · Méthode de comparaison des revenus · Taux d'activité hypothétique
  32. 9C_494/201619.12.2016Constatation manifestement inexacte des faits · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  33. 9C_441/201616.12.2016Faits nouveaux · Droit de réplique · Établissement des faits
  34. 9C_509/201616.12.2016Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  35. 2C_216/201415.12.2016Double imposition · Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale
  36. 2C_649/201615.12.2016Récusation de fonctionnaires · Prévention · Procédure de rappel d'impôt
  37. 2C_1141/201614.12.2016plainte de surveillance · Obligation de motiver qualifiée · Irrecevabilité du recours
  38. 5A_795/201614.12.2016Protection de l'enfant · Compétence internationale · USA
  39. 9C_602/201614.12.2016Révision de la rente · Invalidité · Aggravation
  40. 9C_635/201614.12.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Reconsidération
  41. 8C_559/201613.12.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Troubles psychosomatiques
  42. 9C_713/201613.12.2016Recours en matière de droit public · Force probante des rapports médicaux · Maxime d'office
  43. 2C_974/201612.12.2016Point des frais · Avance de frais · Principes de couverture des frais et d'équivalence
  44. 2C_204/201609.12.2016Double imposition intercantonale · Versement en espèces de l'avoir de libre passage · Droit d'être entendu
  45. 4A_150/201609.12.2016recours en matière civile · Décision préjudicielle et incidente · Compétence matérielle
  46. 1B_426/201608.12.2016recours en matière pénale · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  47. 2C_176/201608.12.2016impôt sur les gains immobiliers · remploi (acquisition de remplacement) · Capital immobilisé nécessaire à l'exploitation
  48. 2C_307/201608.12.2016Taxe sur la valeur ajoutée · Échange de prestations · Prestation contre rémunération
  49. 2C_501/201607.12.2016Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'exercer
  50. 9C_414/201607.12.2016Révision de la rente · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves