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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 115/216

Comme norme
  1. 8C_599/201615.11.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Motifs de révision
  2. 9C_642/201615.11.2016Exigences de motivation · Non-entrée en matière · Objet du litige
  3. 1C_159/201614.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_184/201614.11.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  5. 2C_396/201614.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 2C_523/201614.11.2016
  7. 9C_233/201614.11.2016Conclusion nouvelle · objet du litige · Droit d'être entendu
  8. 2C_483/201611.11.2016Décision sur le domicile fiscal · Degré de la preuve · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen
  9. 2C_647/201511.11.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  10. 2C_650/201511.11.2016Droit d'être entendu · arbitraire · Liberté économique
  11. 2C_735/201511.11.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  12. 5A_495/201611.11.2016Ouverture de la faillite · Sursis concordataire provisoire · Sursis concordataire définitif
  13. 9C_575/201611.11.2016Mesures de réadaptation professionnelle · Reclassement professionnel · Invalidité
  14. 1C_205/201610.11.2016décision finale · Droit d'être entendu · Autonomie communale
  15. 2C_705/201610.11.2016Recours en matière de droit public · Assistance administrative au recouvrement (droit fiscal) · Avance de frais
  16. 2C_997/201610.11.2016
  17. 2C_226/201609.11.2016Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exonération fiscale
  18. 9C_142/201609.11.2016Lien matériel · Lien temporel · Incapacité de travail
  19. 1C_642/201508.11.2016Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 5A_368/201607.11.2016Droit d'être entendu · Action en reconnaissance de paternité · Responsabilité solidaire pour les frais
  21. 5A_704/201607.11.2016recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de récusation
  22. 6B_415/201607.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  23. 8C_125/201604.11.2016Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
  24. 9C_391/201604.11.2016Procédure de sommation et de délai de réflexion · Exigibilité d'un traitement médical · Droit à la rente en cas d'invalidité
  25. 9C_418/201604.11.2016Infirmité congénitale · TDAH · Changement de jurisprudence
  26. 9C_558/201604.11.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Établissement incomplet des faits
  27. 2C_1069/201503.11.2016Autorisation d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Charges et conditions de l'autorisation foncière · Usufruit
  28. 2C_441/201603.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  29. 2C_616/201603.11.2016Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Réalisation fiscale · Sortie de fortune corrélative
  30. 1C_62/201602.11.2016Sol naturel · Droit d'être entendu · protection contre le bruit
  31. 9C_159/201602.11.2016Recours en matière de droit public · Vrais nova · Maxime d'office
  32. 9C_388/201602.11.2016Révision de la rente · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  33. 9C_419/201602.11.2016Infirmité congénitale · TDAH · Établissement du diagnostic par un médecin
  34. 9C_535/201602.11.2016Prise en charge des coûts de traitement dentaire · Notion d'accident · Application du droit d'office
  35. 5A_626/201601.11.2016Procédure de réalisation du gage immobilier · Nullité des actes de poursuite · Droit d'être entendu
  36. 2C_500/201631.10.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité de partie · Qualité pour recourir
  37. 8C_585/201631.10.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  38. 9C_506/201627.10.2016Révision de la rente · Constatation manifestement inexacte des faits · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_199/201625.10.2016Droit d'être entendu · Augenschein · Documentation photographique
  40. 4A_196/201624.10.2016Résiliation du contrat de bail · Représentation lors de la résiliation · Obligation de formulaire
  41. 8C_299/201624.10.2016Résiliation immédiate du contrat de travail · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  42. 9C_387/201624.10.2016Appréciation anticipée des preuves · Libre appréciation des preuves · Égalité des armes
  43. 2C_800/201521.10.2016Responsabilité du liquidateur pour les impôts cantonaux · Examen de l'arbitraire · Canton de Schwytz
  44. 9C_162/201621.10.2016Titulaire d'une autorisation de courte durée · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Assurance-maladie
  45. 9C_397/201620.10.2016Révision de rente en cas de nouvelle demande · Appréciation arbitraire des preuves · Nouvelle demande
  46. 9C_154/201619.10.2016assurance-invalidité · Jurisprudence relative à la douleur · Aggravation
  47. 9C_512/201619.10.2016Jurisprudence relative à la douleur · Trouble de l'adaptation · Facteurs psychosociaux
  48. 1C_158/201618.10.2016Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Modification du terrain
  49. 2C_8/201617.10.2016Système d'échange de quotas d'émission · Allocation gratuite de droits d'émission · Facteur d'adaptation particulier
  50. 9C_385/201617.10.2016Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves