art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 17/216
Comme norme- 5A_219/202327.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Violation du droit fédéral · Application du droit étranger
- 9C_562/202427.03.2025Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Prévoyance professionnelle
- ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
- 2C_490/202426.03.2025Principe de la légalité · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_41/202426.03.2025Taxe sur le chiffre d'affaires · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 2C_128/202525.03.2025Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Établissement arbitraire des faits
- 2C_166/202325.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Examen de l'arbitraire
- 5A_544/202425.03.2025Intérêt actuel et pratique · Minimum vital · Concubinage
- 8C_628/202425.03.2025Évaluation de l'invalidité · Force probante des expertises médicales · Droit à la rente d'invalidité
- 9C_529/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Séparation des pouvoirs
- 9C_535/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Qualité pour recourir
- 1C_692/202421.03.2025Recours en matière de droits politiques · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 1C_83/202421.03.2025Recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution
- 2C_431/202421.03.2025débats publics · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 2C_108/202520.03.2025Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Renseignement téléphonique comme moyen de preuve
- 2C_440/202420.03.2025
- 1C_134/202419.03.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
- 1C_508/202419.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
- 1C_574/202319.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Proportionnalité
- 2C_85/202519.03.2025Dissolution du mariage et droit de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_239/202419.03.2025recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 8C_208/202419.03.2025Restitution de prestations indûment perçues · Délai de péremption · Révision procédurale
- 9C_344/202419.03.2025Remboursement d'impôt en cas de prestation en capital de la prévoyance · Retrait anticipé de fonds de prévoyance pour la propriété du logement · Remboursement partiel du retrait anticipé
- 1C_538/202418.03.2025Recours en matière de droit public · Indemnité d'expropriation · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_143/202318.03.2025Contrat de droit public · Contrôle spécial · Droit d'être entendu
- 7B_290/202318.03.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
- 9C_495/202418.03.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification de l'état de santé · Appréciation des preuves
- 1C_158/202414.03.2025Liaison de l'autorité administrative aux constatations de fait pénales · Principe de la bonne foi · Violation grave des règles de la circulation
- 1C_563/202414.03.2025Antenne de téléphonie mobile · Contrat de droit public · Planification de l'emplacement
- 5A_356/202413.03.2025Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Personne morale
- 2C_23/202412.03.2025Qualité de partie dans la procédure administrative · Légitimation pour la révision · Demande de réexamen
- 2C_73/202412.03.2025Recours en matière de droit public · Egoistische Verbandsbeschwerde · Conclusions en constatation de droit
- 1C_648/202411.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_559/202411.03.2025Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
- 9C_676/202411.03.2025Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe d'égalité · Interdiction de la discrimination
- 4A_645/202410.03.2025Récusation d'un expert judiciaire · Apparence de prévention · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
- 9C_140/202410.03.2025Qualité pour recourir · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Personnalité juridique
- 9C_733/202310.03.2025Reconversion professionnelle · Obligation de collaborer de l'assuré · Nécessité/proportionnalité des mesures de réadaptation
- 1C_281/202407.03.2025Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Exhaussement de toiture
- 4A_642/202406.03.2025Récusation d'un expert judiciaire · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 9C_568/202406.03.2025Assistance judiciaire · Indigence · Conditions de recevabilité
- 1C_713/202405.03.2025Recours en matière de droit public · Respect du délai · Notification au représentant
- 2C_494/202405.03.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_612/202405.03.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Critères d'intégration · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_328/202404.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · Obligation de motiver
- 4A_329/202404.03.2025Consortium nécessaire · Légitimation passive · Déclaration de désistement de procédure
- 8C_272/202404.03.2025Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · comparaison des revenus
- 9C_609/202404.03.2025Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Décision incidente
- 4A_515/202403.03.2025Hausse de loyer pour augmentation des frais d'entretien · Hausse de loyer pour travaux à plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence