art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 23/216
Comme norme- 2C_14/202404.09.2024Recours en matière de droit public · Rétrogradation · Autorisation d'établissement
- 2C_647/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
- 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 8C_393/202404.09.2024Obligation de motivation qualifiée · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Non-entrée en matière
- 9C_784/202304.09.2024Remboursement d'honoraires pour dépassement du tarif · Contrôle de l'économique · Comparaison des coûts moyens
- 1C_200/202303.09.2024autorisation de construire · Installation de biogaz · Zone à bâtir
- 2C_211/202303.09.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
- 4A_69/202403.09.2024Compétence du Tribunal des prud'hommes · Abus de droit · Théorie des faits doublement pertinents
- 8C_171/202403.09.2024Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
- 1C_415/202302.09.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe de précaution en droit de l'environnement · Immissions excessives dues aux odeurs
- 9C_442/202402.09.2024Assistance judiciaire · Décision incidente · Obligation de motiver
- 1C_414/202229.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure de bagatelle · Modification d'installation
- 2C_243/202429.08.2024Droit public du notariat · Secret professionnel du notaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_921/202229.08.2024Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique
- 5A_245/202429.08.2024Non-divulgation d'une poursuite · Reprise de dette · Moment du paiement de la créance
- 7B_81/202328.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu · Responsabilité causale de l'État
- 2C_464/202327.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Principe de proportionnalité
- 2C_629/202327.08.2024Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
- 2C_65/202427.08.2024Regroupement familial / droit de séjour pour raisons familiales · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Assistance judiciaire
- 5A_187/202427.08.2024Nullité de la poursuite · Droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite
- 1C_522/202323.08.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_639/202223.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · objet du litige
- 9C_122/202323.08.2024Contrôle de l'économicité · Surfacturation médicale · Restitution de prestations
- 1C_588/202322.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
- 2C_91/202420.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Séjour procédural
- 4A_593/202320.08.2024Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Volonté réelle et commune
- 1C_625/202219.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation en procédure cantonale selon l'art. 33 LAT · Légitimation des voisins contre un projet de construction
- 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
- 2C_97/202319.08.2024Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_265/202319.08.2024Rente de l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales · Capacité de travail
- 1C_355/202316.08.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · zone réservée
- 1C_356/202416.08.2024Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_432/202315.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Garantie de la propriété · Liberté économique
- 1C_75/202315.08.2024Droit d'être entendu · Autonomie communale · Protection de l'ensemble
- 5A_191/202414.08.2024Ouverture de la faillite · Solvabilité · Vraisemblance
- 7B_465/202314.08.2024Droits de participation aux auditions · Responsabilité pénale · Droit d'être entendu
- 1C_457/202313.08.2024Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Emplacements d'antennes / téléphonie mobile
- ATF 151 II 6812.08.2024Art. 120 al. 2 LTF ; art. 20 de l'ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source, anciennement dénommée ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt; art. 57 s. LIA; recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération
- 1C_212/202312.08.2024Recours en matière de droit public · Conditions du recours contre une décision de renvoi · Admissibilité d'antennes de téléphonie mobile hors zone à bâtir
- 9C_548/202312.08.2024Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle du maintien du domicile
- 9E_1/202312.08.2024Action directe · Subsidiarité de l'action par rapport au recours · Imputation forfaitaire d'impôt
- 2C_95/202408.08.2024Réexamen en droit des étrangers · Regroupement familial · Garde alternée
- 9C_323/202307.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Unité du lieu de taxation
- 1C_460/202306.08.2024Autonomie communale · Taxe sur la plus-value · Contrat de droit public
- 4A_621/202306.08.2024Procédure de mainlevée · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Arbitrage
- 9C_113/202406.08.2024Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Non-entrée en matière sur la réclamation
- 5A_172/202405.08.2024Nullité d'une poursuite pour abus de droit · Créance fantaisiste · Force de chose jugée matérielle
- 9C_367/202431.07.2024Nouvelle demande de prestations · Révision de la rente · Syndrome de dépendance
- 1C_130/202430.07.2024Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Harcèlement moral et harcèlement managérial
- 4A_75/202230.07.2024recours en matière civile · Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence