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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 20/216

Comme norme
  1. 1C_502/202320.12.2024Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Légitimation active
  2. 1C_84/202420.12.2024Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des voisins dans la procédure d'autorisation de construire · Immissions de bruit
  3. 2C_585/202420.12.2024Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  4. 4A_114/202320.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_218/202420.12.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · arbitraire
  6. 9C_578/202420.12.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Taxe sur la valeur ajoutée
  7. 9C_173/202419.12.2024Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Transfert de domicile
  8. 9C_361/202419.12.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Légitimation active
  9. 9C_273/202416.12.2024Qualité pour procéder dans la procédure de rappel d'impôt · Statut juridique de l'exécuteur testamentaire · Légitimation processuelle
  10. 9C_275/202416.12.2024Changement de jurisprudence · Limitation · Critères EAE
  11. 1C_615/202212.12.2024espace réservé aux eaux · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  12. 2C_261/202412.12.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Revirement biographique
  13. 8C_247/202412.12.2024Invalidité · Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales
  14. 1C_483/202411.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation des règlements de construction et de zone
  15. 1C_386/202410.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Appréciation arbitraire des faits · Assistance judiciaire
  16. 1C_531/202310.12.2024Conformité à l'affectation de la zone agricole · Caractère indispensable du logement pour l'exploitation agricole · Droit d'être entendu
  17. 1C_93/202410.12.2024Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle en matière de construction
  18. 2C_594/202310.12.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_261/202309.12.2024Droit d'être entendu · consultation du dossier · Nullité des décisions
  20. 1C_307/202309.12.2024Recours en matière de droit public · Ordonnance du Conseil fédéral · Principe de précaution
  21. 1C_490/202409.12.2024Validité des initiatives populaires · Initiative populaire · Transports publics gratuits
  22. 1C_623/202209.12.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir de l'OFEV
  23. 8C_240/202409.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Handicap
  24. 1C_581/202305.12.2024Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction des nova
  25. 2C_482/202405.12.2024Interdiction de détenir des animaux · Liberté économique · Proportionnalité
  26. 8C_597/202304.12.2024indemnité de dépens · Arbitraire dans l'exercice du pouvoir d'appréciation · USA
  27. 9C_117/202404.12.2024Reconsidération · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  28. 9C_591/202404.12.2024Rente de veuf · Voie de révision · Droit d'être entendu
  29. 9C_760/202304.12.2024Tabellenlohnabzug · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  30. 1C_52/202403.12.2024aide aux victimes · Aide à long terme · indemnité de dépens
  31. 2C_113/202403.12.2024Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Signature électronique
  32. 2C_311/202403.12.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_471/202403.12.2024Réalisation des gages immobiliers · Estimation de la valeur vénale · Nouvelle estimation
  34. 1C_669/202402.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire
  35. 9C_221/202428.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · objet du litige
  36. 9C_363/202428.11.2024Conditions de recevabilité · décision finale · Recours joint
  37. ATF 151 II 28927.11.2024Art. 29 al. 1 et 2, art. 29a Cst. ; art. 49 PA ; art. 37 LTAF ; art. 79 al. 2 LTVA 2009; pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des élé
  38. 1C_275/202227.11.2024Recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Décision incidente
  39. 6B_262/202427.11.2024Escroquerie · Faux dans les titres · Astuce
  40. 9C_302/202427.11.2024Recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motiver
  41. 2C_541/202326.11.2024Protection des animaux · Principe de légalité · Exécution par substitution
  42. 8C_151/202426.11.2024Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Caractère durable du placement
  43. 9C_119/202426.11.2024Rétablissement du délai · Motif d'empêchement · Fardeau de la preuve
  44. 9C_592/202425.11.2024Exigence de motivation · Irrecevabilité (recours) · Conditions de recevabilité
  45. 1C_269/202422.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Demande de réexamen · Décision d'irrecevabilité
  46. 1C_217/202321.11.2024Autonomie communale · Biotope digne de protection · pesée des intérêts
  47. 2C_100/202421.11.2024Autorisation de pratiquer pour les médecins · Liberté économique · Égalité de traitement
  48. 2C_492/202221.11.2024Remboursement du supplément réseau · Droit transitoire · Rétroactivité impropre
  49. 5A_446/202421.11.2024recours en matière civile · Poursuite contre une succession non partagée · Désignation du débiteur dans la réquisition de poursuite
  50. 8C_636/202421.11.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire