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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 27/216

Comme norme
  1. 8C_203/202418.04.2024Aide sociale · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  2. 2C_140/202417.04.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Legitimation des Dénonciateurs
  3. 2C_580/202317.04.2024Liberté économique · Principe de proportionnalité · Révocation d'une autorisation
  4. 2C_597/202317.04.2024Journalisme engagé · Présentation fidèle des événements · Principe de pluralité des opinions
  5. 4A_397/202317.04.2024Assistance judiciaire · arbitraire · Interprétation du contrat
  6. 1C_551/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 2C_785/202216.04.2024Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord en matière de concurrence
  8. 8C_707/202315.04.2024Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  9. 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · Usufruit · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_395/202211.04.2024Protection des marais · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  11. 9C_360/202310.04.2024Assurance-maladie · Transsexualisme / dysphorie de genre · Féminisation du visage
  12. 1C_290/202309.04.2024Suspension du versement du salaire · Obligation de collaborer du travailleur · Examen par un médecin de confiance
  13. 2C_269/202309.04.2024Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 2C_563/202309.04.2024Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des faits · Unité de main-d'œuvre standard (UMOS)
  15. 5A_992/202308.04.2024recours en matière civile · Droit des poursuites et faillites · Nullité de la poursuite
  16. 2C_555/202305.04.2024Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Égalité de traitement
  17. 2C_601/202303.04.2024Décision d'examen · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_108/202403.04.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  19. 1C_268/202202.04.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  20. 2C_330/202302.04.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  21. 5A_487/202302.04.2024Action en dommages-intérêts pour séquestre · Compétence · Décision incidente
  22. 5A_601/202302.04.2024Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu · débats publics
  23. 1C_306/202228.03.2024Recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Surfaces d'assolement
  24. 1C_487/202226.03.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Équipement
  25. 1C_58/202326.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  26. 2C_83/202326.03.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · débats publics
  27. 4A_303/202326.03.2024Respect du délai de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Réclamation du défaut
  28. 9C_177/202326.03.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · Révision au sens de l'art. 17 LPGA · Reformatio in peius
  29. 2C_164/202325.03.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plainte de surveillance
  30. 2C_58/202322.03.2024Établissement manifestement inexact des faits · Recours en matière de droit public · Prescriptions d'émissions de CO2 pour les voitures de tourisme
  31. 2C_791/202222.03.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_922/202222.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · objet du litige · Décision à effet durable
  33. 2C_972/202222.03.2024Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie familiale
  34. 5A_223/202322.03.2024Abus de droit dans la poursuite · Procédure de poursuite · Plainte en matière de poursuite
  35. 1C_416/202221.03.2024Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Construction hors zone à bâtir
  36. 7B_246/202221.03.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  37. 7B_259/202421.03.2024recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de passage à l'acte
  38. 9C_181/202321.03.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  39. 1C_547/202219.03.2024Recours contre les actes normatifs · Contrôle abstrait des normes · Antenne de téléphonie mobile
  40. 5A_900/202318.03.2024Nullité absolue d'une décision · Commandement de payer · Signature par fac-similé
  41. 6B_989/202118.03.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  42. 8C_201/202318.03.2024revenu d'invalide · Déduction des frais fixes du revenu d'invalide · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  43. 9C_65/202318.03.2024Protection des tarifs · Liste positive · Délivrance de médicaments
  44. 1C_280/202215.03.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 1C_317/202215.03.2024Étude de l'impact sur l'environnement · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Droit d'être entendu
  46. 1C_615/202115.03.2024qualité pour recourir · Mesure d'ordonnance de la circulation · Zone 30
  47. 5A_640/202314.03.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  48. 5A_643/202314.03.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Adjudication
  49. 9C_106/202414.03.2024Intérêt digne de protection · Décision d'irrecevabilité · Taxation plus élevée
  50. 1C_513/202313.03.2024Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait