art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 22/216

Comme norme
  1. 8C_284/202415.10.2024Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · CEMEDEX
  2. 9C_448/202415.10.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation des recours
  3. 1C_469/202314.10.2024Loi sur les résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
  4. 1C_15/202311.10.2024Recours des organisations · Assainissement des débits résiduels · Droit acquis
  5. 1C_332/202311.10.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Technologie de téléphonie mobile 5G · Antennes adaptatives
  6. 2C_450/202311.10.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Nullité des décisions · Discipline de procédure
  7. 4A_510/202311.10.2024Défauts de la chose louée et réduction de loyer · Dommages-intérêts du locataire · arbitraire
  8. 1C_429/202310.10.2024Droit de recours des associations · Tâche de la Confédération · Classement
  9. 1C_206/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu
  10. 2C_2/202409.10.2024Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Droit d'être entendu
  11. 4A_252/202409.10.2024Prescription · Lésions corporelles graves · Dol éventuel
  12. 9C_528/202309.10.2024Reconsidération d'une décision formellement passée en force · Restitution de prestations sociales · Allocation pour perte de gain COVID-19
  13. 2C_648/202308.10.2024Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale · Vie familiale
  14. 5A_535/202408.10.2024Droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  15. 7B_900/202404.10.2024Expulsion · Report de l'expulsion · Violation des droits fondamentaux
  16. ATF 150 V 46903.10.2024Art. 24 et 25 LAA ; art. 36 al. 3 OLAA ; annexe 3 OLAA; évaluation de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas de cumul de plusieurs atteintes. Résumé de la jurisprudence (consid. 3). En cas de perte des deux jambes consécutivement à un accident, les indemnités pour atteint
  17. 2C_448/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Principe de proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  18. 8C_415/202303.10.2024indemnité pour atteinte à l'intégrité · Atteinte à l'intégrité · Cumul de plusieurs atteintes à l'intégrité
  19. 1C_423/202330.09.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Non-entrée en matière
  20. 1C_625/202330.09.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu
  21. 2C_84/202430.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité
  22. 7B_998/202330.09.2024Mise sous scellés · Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat
  23. 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  24. 2C_142/202427.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Principes programmatiques des diffuseurs · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  25. 2C_90/202427.09.2024arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
  26. 2C_150/202425.09.2024
  27. 2C_643/202325.09.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
  28. 9C_383/202425.09.2024Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Décision d'irrecevabilité
  29. 1C_89/202420.09.2024Interdiction de l'arbitraire · zone réservée · autorisation de construire
  30. 6B_486/202420.09.2024Prescription · Interdiction de la rétroactivité · Lex mitior
  31. 1C_115/202419.09.2024Référendum facultatif · Contrôle abstrait des normes · Droits politiques
  32. 8C_124/202419.09.2024Remboursement de l'aide sociale · Droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_787/202319.09.2024Force probante des expertises médicales · Capacité de travail · Rente d'invalidité
  34. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  35. 1C_368/202417.09.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Transfert de personnes condamnées · Assurances diplomatiques
  36. 2C_215/202417.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  37. 2C_42/202417.09.2024
  38. 8C_480/202416.09.2024Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours · Unentgeltliche Prozessführung
  39. 2C_476/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais selon le droit de procédure cantonal
  40. 2C_688/202313.09.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_231/202413.09.2024Séquestre subséquent · Gain du procès · Légitimation pour recourir de l'office des poursuites
  42. 9C_210/202412.09.2024Principe de causalité dans la répartition des frais · Thurgovie · assistance judiciaire
  43. 9C_366/202411.09.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Interdiction de la rétroactivité · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
  44. 4A_243/202410.09.2024Loisirs · Épuisement matériel des instances · Nullité d'une transaction
  45. 8C_116/202410.09.2024Prestations complémentaires à l'AVS · Délai de carence · Interruption du séjour
  46. 4A_439/202309.09.2024Appréciation anticipée des preuves · Erreur essentielle (de base) · Péremption de l'invocation de l'erreur
  47. 1C_1/202406.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Obligation de dénoncer du préposé aux poursuites · Dénonciation calomnieuse
  48. 1C_445/202306.09.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Légitimation pour recourir de la commune
  50. 2C_536/202305.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Mise à la charge des frais à un tiers