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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 19/216

Comme norme
  1. 5A_846/202427.01.2025Droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  2. 6B_1349/202224.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  3. 7B_354/202424.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  4. 2C_159/202423.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
  5. 2C_244/202223.01.2025Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver qualifiée
  6. 2C_372/202323.01.2025Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · Égalité de traitement
  8. 2C_50/202423.01.2025Droit d'être entendu · Force de chose jugée · intérêt juridique protégé
  9. 8C_318/202423.01.2025assurance-invalidité · Droit à la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  10. 2C_294/202322.01.2025Recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouveaux moyens
  11. 2C_160/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · Contrat de droit public
  12. 2C_354/202421.01.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  13. 2C_369/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  14. 2C_489/202321.01.2025Conditions de recevabilité · Nature de droit public du litige · Effet dévolutif
  15. 2C_602/202421.01.2025Détention administrative en vue du renvoi · Principe de célérité · Principe de proportionnalité
  16. 2C_671/202321.01.2025Entente entre l'OFEV et le canton · Remboursement intégral des coûts pour les mesures d'assainissement · Subvention de droit
  17. 2C_672/202321.01.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · Subvention de droit
  18. 4A_230/202421.01.2025Loyer abusif · Immeuble ancien · Méthode absolue de contrôle du loyer
  19. 4A_244/202421.01.2025recours en matière civile · Interprétation du contrat · Représentation
  20. 4A_595/202321.01.2025Action en constatation · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de l'arbitraire
  21. 9C_617/202320.01.2025Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · arbitraire
  22. 1C_620/202317.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  23. 2C_405/202217.01.2025Recours contre les actes normatifs · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  24. 2C_689/202217.01.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_116/202416.01.2025Autorisation d'établissement · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration
  26. 2C_436/202416.01.2025Interdiction de détenir des animaux · Exigences de motivation qualifiées · Établissement des faits
  27. 4A_1/202416.01.2025Capacité de discernement · Droit formateur · Résiliation du contrat de travail
  28. 8C_755/202416.01.2025Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  29. 2C_283/202415.01.2025Examen de la recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Principe de la légalité
  30. 2C_904/202215.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de la charge d'exploitation
  31. 2C_905/202215.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Liberté économique
  32. 2C_981/202215.01.2025Droit d'être entendu · Obligation d'exploitation · Révocation d'une charge
  33. 9C_37/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Egoistische Verbandsbeschwerde · Admission des fournisseurs de prestations à l'AOS
  34. 9C_38/202415.01.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  35. 2C_307/202314.01.2025Regroupement familial · Situation transfrontalière · Vrais nova
  36. 1C_57/202310.01.2025Interdiction des résidences secondaires · Contournement · Besoin en résidences principales
  37. 5A_330/202410.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1C_428/202309.01.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de passage nécessaire de droit civil · Droit de passage nécessaire de droit public
  39. 8C_677/202409.01.2025Assistance judiciaire gratuite · Aide sociale · Contribution de concubinage
  40. 1C_663/202308.01.2025
  41. 2C_10/202508.01.2025Recours en matière de droit public · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Remboursement d'une subvention
  42. 2C_377/202408.01.2025Extinction de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
  43. 4A_610/202308.01.2025recours en matière civile · Établissement des faits · Interprétation du contrat
  44. 5A_936/202308.01.2025Liquidation du régime matrimonial · décision finale · recours en matière civile
  45. 2C_217/202407.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  46. 5A_479/202407.01.2025recours en matière civile · Affaire en matière de poursuite pour dettes et de faillite · Saisie
  47. 1C_590/202306.01.2025Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile
  48. 4A_331/202306.01.2025Erreur · Tromperie · Nullité du contrat
  49. 9C_342/202406.01.2025Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel · Interdiction de s'auto-incriminer
  50. 8C_408/202423.12.2024Admission provisoire · Aide sociale · Besoin de base pour l'entretien