art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 29/216
Comme norme- 1C_203/202306.02.2024Secret de fonction · Levée du secret de fonction · Droit d'être entendu
- 4A_477/202206.02.2024Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
- 5A_178/202306.02.2024Double criée · Adjudication dans la vente aux enchères publiques · Conditions de vente aux enchères
- 7B_80/202306.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire comme consorité nécessaire · Conclusions civiles dans le procès pénal
- 9C_741/202306.02.2024Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Force probante des expertises médicales
- 1C_113/202305.02.2024Garantie de la propriété · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_83/202305.02.2024Droit d'être entendu · Res iudicata · Mesures de police des constructions
- 1C_508/202302.02.2024Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
- 7B_52/202202.02.2024Causalité adéquate · Indemnisation des pertes économiques dans la procédure pénale · Obligation de motivation qualifiée
- 8C_333/202301.02.2024Restitution de l'aide sociale perçue à tort · Principe de subsidiarité dans l'aide sociale · Retrait anticipé de l'avoir de libre passage
- 4A_169/202331.01.2024
- 4A_646/202331.01.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Exequatur des sentences arbitrales étrangères · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
- 5A_903/202331.01.2024Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit d'être entendu
- 1C_232/202329.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Construction accessoire
- 9C_94/202329.01.2024Droit d'être entendu · Principe de non-rétroactivité · Principe de la bonne foi
- 2C_439/202326.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Suspension de la procédure administrative · Prostitution / exploitation de salons et d'agences d'escorte
- 1C_315/202325.01.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité de traitement
- 2C_236/202325.01.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux · Interruption du délai par des séjours temporaires
- 2C_537/202225.01.2024Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 9C_413/202325.01.2024Droit d'être entendu · Cession de créance · Prévoyance professionnelle
- 9C_585/202325.01.2024Révision de la rente · Base de comparaison déterminante · Réadaptation professionnelle
- 2C_694/202324.01.2024Décision incidente · Einheit des Verfahrens · Préjudice irréparable
- 1C_173/202223.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit de consulter le dossier
- 1C_379/202323.01.2024Recours en matière de droit public · Notification des prononcés · Respect du délai
- 1C_435/202223.01.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Plan d'utilisation spéciale
- 2C_1043/202219.01.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
- 2C_224/202319.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 9C_720/202317.01.2024Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Expertise médicale
- 1C_45/202316.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'emplacement pour les installations de téléphonie mobile
- 2C_287/202316.01.2024Droit disciplinaire des professions médicales · Interdiction de l'arbitraire · Devoir d'information du médecin
- 1C_311/202215.01.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_462/202215.01.2024Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol
- 9C_442/202315.01.2024Procédure intentée par malice · Indemnité de dépens · Gratuité de la procédure LPP
- 2C_373/202312.01.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite
- 2C_666/202312.01.2024Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir devant les autorités cantonales (art. 111 LTF) · Intérêt digne de protection
- 2C_812/202212.01.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
- 5A_169/202312.01.2024Sursis concordataire définitif · Ouverture de la faillite d'office · Droit de requérir du commissaire
- 1C_130/202311.01.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Proportionnalité · Motif justificatif
- 1C_354/202311.01.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Séquestration · Lésions corporelles graves
- 2C_264/202311.01.2024Qualité pour recourir · Déni de justice / retard injustifié · Intérêt digne de protection
- 2C_276/202311.01.2024Droit d'être entendu · Liberté économique · Autorisation d'exercer
- 6B_604/202211.01.2024Conditions de recevabilité · Irrecevabilité du recours · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_571/202311.01.2024Droit d'être entendu · Force probante des expertises médicales · Trouble de stress post-traumatique
- 2C_244/202310.01.2024Reconsidération d'une décision administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_278/202310.01.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 1C_390/202209.01.2024Recours en matière de droit public · Classement en zone à bâtir · Protection du paysage culturel
- 9C_165/202308.01.2024Droit d'être entendu · Égalité des armes · Droit à un procès équitable
- 2C_683/202205.01.2024libération du secret professionnel · Procès équitable · nova
- 8C_611/202305.01.2024Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
- 9C_271/202304.01.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale des établissements de droit public