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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 21/216

Comme norme
  1. 9C_765/202320.11.2024comparaison des revenus · Force probante des expertises médicales · Écart par rapport à l'expertise judiciaire
  2. 9C_207/202419.11.2024Principe de l'encaissement · Certitude de la créance · Méthode de l'exigibilité
  3. 1C_24/202418.11.2024Autonomie communale · Recours en matière de droit public · Préjudice irréparable
  4. 2C_548/202315.11.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Accréditation institutionnelle
  5. 2C_626/202315.11.2024Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Intérêt supérieur de l'enfant
  6. 1C_535/202414.11.2024Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Décision d'irrecevabilité
  7. 2C_183/202414.11.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · débats publics
  8. 2C_207/202414.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
  9. 2D_22/202414.11.2024Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  10. 4A_505/202413.11.2024Convention d'élection de for · Prorogation de for · Forme écrite
  11. 1C_348/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  12. 1C_603/202311.11.2024Recours en matière de droit public · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  13. 9C_98/202411.11.2024Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Assurance complémentaire en cas d'incapacité de gain due à la maladie ou à un accident (pilier 3a) · Notion de maladie dans les conditions complémentaires
  14. 1C_507/202308.11.2024protection contre le bruit · Nouvelle installation fixe · Protection de la bonne foi
  15. 1C_616/202308.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Antenne de téléphonie mobile · Installation d'infrastructure technique
  16. 1C_546/202407.11.2024Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  17. 8C_198/202407.11.2024assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Notion d'invalidité
  18. 9C_61/202407.11.2024Connexité matérielle et temporelle (prévoyance professionnelle) · Rétablissement de la capacité de travail · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  19. 1C_289/202306.11.2024Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Changement d'affectation d'objets protégés · Protection du patrimoine
  20. 5A_281/202405.11.2024Droit d'être entendu · valeur litigieuse · Non-entrée en matière
  21. 5A_282/202405.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  22. 2C_131/202404.11.2024Droit de demeurer après la cessation de l'activité lucrative · Qualité de travailleur au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes · Activité économique réelle et effective
  23. 2C_189/202404.11.2024Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Regroupement familial · Reconsidération
  24. 2C_684/202304.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Établissement des faits
  25. 9C_441/202404.11.2024Capital en cas de décès · Prévoyance professionnelle étendue · Contrat de prévoyance
  26. 1C_187/202331.10.2024Rectification de données personnelles · Autodétermination informationnelle · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_97/202431.10.2024Rente de veuf · Droit au respect de la vie privée et familiale · Interdiction de la discrimination
  28. 1C_458/202330.10.2024Hochwasserschutz · Revitalisation des eaux · Mise en conduite et ouverture des eaux
  29. 1C_363/202429.10.2024Recours en matière de droits politiques · Principe de légalité en droit fiscal · Émolument administratif
  30. 8C_232/202429.10.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction du déni de justice
  31. 1C_496/202228.10.2024autorisation de construire · Droit d'être entendu · principe de coordination
  32. 8C_69/202428.10.2024Répartition des frais dans la procédure cantonale · indemnité de dépens · Retrait du recours
  33. 9C_165/202428.10.2024Exonération fiscale des entreprises d'utilité publique · Utilité publique · Désintéressement
  34. 1C_575/202324.10.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Formalisme excessif
  35. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  36. 9C_232/202424.10.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Prescription · Droit d'être entendu
  37. 9C_325/202424.10.2024Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Reformatio in peius
  38. 1C_196/202422.10.2024Irrecevabilité du recours · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  39. 1C_207/202422.10.2024Droits politiques · Autonomie communale · Silence qualifié
  40. 8C_194/202422.10.2024Rente d'invalidité · Début du droit à la rente · Question du statut
  41. 9C_450/202421.10.2024Redevance par ménage pour la radio et la télévision · Obligation de motiver · Recours en matière de droit public
  42. 9C_634/202321.10.2024Procédure de rappel d'impôt · Valeur locative · Fait nouveau
  43. 1C_241/202318.10.2024Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Aire de jardin
  44. 1C_63/202317.10.2024Contrôle abstrait des normes · Surveillance policière · Recherche automatique de véhicules
  45. 1C_24/202315.10.2024Principe de précaution · Protection contre les immissions · Valeur limite d'émission
  46. 2C_205/202415.10.2024Liberté économique · Appréciation des preuves · Proportionnalité
  47. 2C_395/202415.10.2024Détention administrative en vue du renvoi · Principe de non-refoulement · Expulsion
  48. 2C_527/202315.10.2024Gratuité de l'école obligatoire · Prise en charge des frais de transport scolaire · Chemin de l'école
  49. 2C_69/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  50. 2C_72/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu