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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 30/216

Comme norme
  1. 1C_205/202303.01.2024Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Obligation de motiver
  2. 1C_210/202203.01.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Mariage fictif · Présomption de fait
  3. 4A_411/202203.01.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Travaux supplémentaires · Aveu judiciaire
  4. 4A_93/202203.01.2024Contrat de travail · arbitraire · Appréciation des preuves
  5. 9C_154/202303.01.2024Déduction de l'impôt préalable · Impôt sur les acquisitions · Décision constatatoire
  6. 7B_318/202327.12.2023Procédure de levée de scellés · Demande de mise sous scellés · Secret médical
  7. 2C_412/202322.12.2023Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Décision incidente
  8. 1C_263/202321.12.2023Bauen ausserhalb der Bauzone · Conformité à la zone · Exploitation agricole
  9. 1C_512/202321.12.2023Recours en matière de droit public · Assainissement d'installations stationnaires · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_325/202221.12.2023Autorisation requise selon la LFAIE · Acquisition simultanée · Établissement stable
  11. 4A_614/202121.12.2023Hôpital de la Riviera · canton de Vaud · Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
  12. 5A_786/202321.12.2023recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Restitution du délai de recours
  13. 2C_593/202320.12.2023Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  14. 2C_753/202120.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  15. 2C_792/202220.12.2023Admission à l'examen professionnel · intérêt juridique protégé · Droit d'être entendu
  16. 1C_497/202119.12.2023Recours en matière de droit public · Capacité juridique et qualité pour agir de l'association · Qualité pour agir en procédure cantonale
  17. 1C_587/202219.12.2023Droit d'être entendu · Route publique · Affectation (à l'usage public)
  18. 8C_190/202319.12.2023Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Droit intertemporel
  19. 8C_219/202319.12.2023arbitraire · Motivation du recours
  20. 9C_545/202319.12.2023Recours en matière de droit public · Décision en matière de responsabilité en droit fiscal harmonisé · Libre cognition
  21. 9C_83/202319.12.2023arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  22. 1C_128/202318.12.2023Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_644/202218.12.2023Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  24. 9C_557/202318.12.2023assurance-invalidité · Procédure probatoire structurée · Incapacité de travail
  25. 9C_732/202218.12.2023Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Déduction générale des primes d'assurance
  26. 9C_750/202318.12.2023Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit successoral · Succession fiscale en matière d'impôts
  27. 2C_517/202315.12.2023Reconsidération · Violence domestique · Autorisation de séjour
  28. 2C_528/202315.12.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Grief de la violation des droits fondamentaux · Principe de proportionnalité
  29. 1C_140/202314.12.2023zone réservée · Procédure d'adoption des plans d'affectation · Enquête publique
  30. 1C_254/202314.12.2023Qualité de victime · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Droit à la preuve
  31. 2C_1051/202214.12.2023Subventions · Aides en cas de rigueur liées au Covid-19 · Primauté du droit fédéral
  32. 6B_892/202314.12.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Interdiction des nova · Vrais nova
  33. 8C_437/202313.12.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Arbitraire dans l'application du droit
  34. 8C_75/202313.12.2023Recours en matière de droit public · Droit intertemporel · Invalidité et incapacité de gains
  35. 2C_865/202212.12.2023Recours en matière de droit public · Légitimation du dénonciateur dans la procédure de surveillance · Non-entrée en matière
  36. 9C_498/202311.12.2023décision finale · Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité révisée
  37. 2C_213/202308.12.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi
  38. 5A_30/202308.12.2023recours en matière civile · Commandement de payer · Signature en fac-similé
  39. 5A_729/202308.12.2023Commandement de payer · Signature en fac-similé · Nullité de la décision
  40. 5A_736/202308.12.2023recours en matière civile · Procédure de récusation · Commandement de payer
  41. 5A_772/202308.12.2023Commandement de payer · Signature en fac-similé · recours en matière civile
  42. 9C_577/202207.12.2023Salaire déterminant · Frais professionnels · Qualification des prestations aux actionnaires
  43. 9C_64/202306.12.2023Faits et moyens de preuve nouveaux · Évaluation de l'invalidité · Nouvelle demande de prestations
  44. 1C_576/202205.12.2023Qualité pour recourir · Révocation d'une autorisation de construire · pesée des intérêts
  45. 1C_87/202305.12.2023objet du litige · consultation du dossier · Droit d'être entendu
  46. 1C_615/202304.12.2023
  47. 2C_509/202304.12.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite
  48. 8C_58/202304.12.2023Révision de la rente en assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Morbus Crohn
  49. 1C_74/202301.12.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · plainte populaire
  50. 1C_80/202230.11.2023Recours en matière de droit public · rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi