art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 26/216
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- 2C_240/202416.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation
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- 9C_139/202415.05.2024Droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Application arbitraire du droit
- 1C_626/202214.05.2024Droit d'être entendu · Installation de téléphonie mobile · caractère de dépendance du site
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- 2C_433/202313.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Objet du litige · Usage commun et usage accru du domaine public
- 4A_650/202313.05.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exequatur des jugements étrangers · Ordre public
- 9C_797/202313.05.2024Défauts de notification · Non-entrée en matière · Avance de frais
- 5A_110/202410.05.2024Interdiction des nova · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de l'authenticité d'un document
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- 2C_590/202308.05.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
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- 2C_214/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Autorité parentale
- 2C_299/202307.05.2024Recours en matière de droit public · Compensation des désavantages · Légitimation active
- 1C_206/202306.05.2024Principe de la transparence · Publicité de la justice · Droit d'être entendu
- 1C_30/202406.05.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Présomption de fait
- 1C_84/202306.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'établir un plan de quartier · Écarts par rapport à l'ordre de base
- 8C_99/202406.05.2024Mesure de marché du travail · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
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- 1C_506/202323.04.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Limitation préventive des émissions · Droit d'être entendu
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