art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 25/216

Comme norme
  1. 8C_160/202424.06.2024Méthode mixte · Rente d'invalidité · Capacité de travail
  2. 9C_267/202324.06.2024
  3. 2C_678/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Motif d'exclusion pour les décisions d'examen · Droit d'être entendu
  4. 2C_689/202319.06.2024Recours en matière de droit public · Imposition des frais à l'avocat · Interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_291/202419.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Dénonciation spontanée · Taxation d'office
  6. 1C_201/202318.06.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · plan directeur
  7. 2C_15/202418.06.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Admission universitaire
  8. 2C_86/202418.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prolongation de délai
  9. 9C_496/202218.06.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Fonds de garantie LPP · Responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
  10. 9C_572/202318.06.2024Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Nouvelle demande
  11. 4A_149/202417.06.2024Société simple · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  12. 5A_217/202414.06.2024Levée de la faillite · Exigences de motivation · Dépôt du montant dû
  13. 4A_437/202313.06.2024Assistance judiciaire · Mandataire professionnellement qualifié · Interprétation légale
  14. 8C_822/202313.06.2024Allocation pour impotent · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  15. 9C_517/202313.06.2024Révision de rente en cas de nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité · Capacité de travail globale
  16. 1C_141/202312.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 1C_555/202312.06.2024Loi sur les résidences secondaires · Initiative sur les résidences secondaires · autorisation de construire
  18. 1C_98/202212.06.2024Recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  19. 2C_343/202312.06.2024Mariage fictif · Droit d'être entendu · Droit des étrangers
  20. 2C_449/202312.06.2024Décision d'irrecevabilité · Reconsidération · Regroupement familial
  21. 4A_647/202312.06.2024Mainlevée de l'opposition · intérêt juridique protégé · Abus de droit
  22. ATF 151 II 1111.06.2024Art. 58 al. 1 et 3 LIFD ; art. 24 al. 1 et 5 LHID ; détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires. Nature des entreprises partenaires et bases de leur imposition (consid. 2). La méthode du coût majoré à utilis
  23. 2C_447/202311.06.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Relation économique étroite avec les enfants
  24. 4A_305/202411.06.2024recours en matière civile · arbitraire · Procédure sommaire
  25. 9C_37/202311.06.2024Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Légitimation active
  26. 1C_445/202210.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs
  27. 2C_99/202310.06.2024Conditions de recevabilité · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Conflit intra-organique
  28. 9C_112/202410.06.2024Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
  29. 4A_512/202307.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Interprétation d'une décision
  30. 9C_171/202307.06.2024Obligation de cotiser AVS/AI/APG · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Société en nom collectif
  31. 1C_112/202406.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Théorie de l'évidence
  32. 9C_271/202406.06.2024Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_163/202405.06.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_168/202305.06.2024Autorisation requise selon la LFAIE · Exception de l'établissement stable · Charges accessoires à une décision constatatoire
  35. 2C_539/202305.06.2024Redevance hydraulique · Réduction de la redevance hydraulique pendant la période de construction · Pertes de production
  36. 2C_983/202205.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation d'appel d'offres selon le droit du marché intérieur
  37. 9C_315/202405.06.2024Non-entrée en matière pour recours manifestement infondé · Avance de frais · Taxation d'office
  38. ATF 150 II 53704.06.2024Art. 98 LTF ; art. 15d al. 1 LCR ; ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite; mesure préventive; cognition du Tribunal fédéral. L'ordre de se soumettre à un examen de l'aptitude à la conduite constitue une mesure provisionnelle. Le pouvoir de cognition du Trib
  39. 1C_434/202304.06.2024Mesure provisionnelle · Examen de l'aptitude à la conduite · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_179/202304.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Arbitraire dans l'application du droit
  41. 1C_667/202303.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  42. 1C_197/202331.05.2024Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public · Contrôle accessoire d'un plan d'affectation
  43. 2C_178/202431.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour en vue du mariage
  44. 2C_460/202331.05.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi · Scolarisation spécialisée
  45. 2C_490/202331.05.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation · Dépendance à l'aide sociale
  46. 2C_273/202330.05.2024Regroupement familial inversé · Droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale
  47. 7B_322/202430.05.2024Capacité de subir la détention · Exécution des peines · Expertise médicale
  48. 2C_32/202429.05.2024Reconsidération · Regroupement familial inversé · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_651/202329.05.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité
  50. 8C_20/202429.05.2024Jonction de causes · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable