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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 24/216

Comme norme
  1. 5A_88/202430.07.2024Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Curatelle
  2. 1C_400/202229.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_548/202326.07.2024Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Distance aux limites
  4. 4A_400/202326.07.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence
  5. 2C_1027/202225.07.2024Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 2C_157/202323.07.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  7. 2C_456/202323.07.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Reconnaissance des certificats de maturité
  8. 4A_204/202323.07.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  9. 2C_367/202319.07.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de droit des étrangers · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  10. 6B_1290/202319.07.2024Indemnisation du conseil juridique gratuit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 1C_176/202218.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  12. 1C_316/202318.07.2024
  13. 2C_210/202418.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  14. 2C_28/202418.07.2024Évaluation des certificats de maturité étrangers · Différence substantielle · Recours en matière de droit public
  15. 2C_636/202318.07.2024Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts · Droit d'être entendu
  16. 9C_53/202417.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Taxe causale
  17. 2C_642/202316.07.2024Autonomie communale · Contrôle abstrait des normes · Péréquation financière
  18. 4A_135/202416.07.2024recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur
  19. 8C_392/202416.07.2024Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · Ménage de plusieurs personnes
  20. 9C_487/202316.07.2024Restitution de prestations indûment perçues de la prévoyance professionnelle · Rente pour enfant de la prévoyance professionnelle · Bénéficiaire de prestations au sens de l'art. 35a LPP
  21. 9C_726/202316.07.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  22. 1C_403/202215.07.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  23. 7B_458/202415.07.2024Récusation · Droit d'être entendu · Procès équitable
  24. 8C_117/202415.07.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Recours en matière de droit public
  25. 1C_230/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_258/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  27. 1C_321/202312.07.2024Recours en matière de droit public · Demande de permis de construire · Établissement des faits
  28. 2C_357/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
  29. 2C_900/202212.07.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  30. 4A_336/202312.07.2024Interprétation du contrat · Contrat de médecin · Responsabilité médicale
  31. 4A_377/202412.07.2024Procédure de protection dans les cas clairs · Résiliation du bail · Expulsion du locataire
  32. 2C_96/202411.07.2024Reconnaissance de crédits d'études · Équivalence de crédits d'études · Droit d'être entendu
  33. 8C_637/202311.07.2024Frais de maladie et de handicap dans les prestations complémentaires · Limitation cantonale des coûts dans les prestations complémentaires · Droit intertemporel
  34. 9C_593/202311.07.2024Révision de la rente · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Volonté de réinsertion
  35. 5A_251/202410.07.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Obligation d'entretien de la famille
  36. 1C_22/202309.07.2024Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interprétation des plans d'affectation
  37. 1C_37/202408.07.2024Jonction de causes · Suspension de la procédure · Recours en matière de droit public
  38. 1C_449/202208.07.2024Recours en matière de droit public · Autonomie communale · décision finale
  39. 8C_239/202308.07.2024Délai de péremption relatif · Second motif · Restitution de prestations indûment perçues
  40. 9C_724/202305.07.2024Objet du litige · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  41. 5A_146/202403.07.2024Droit d'être entendu · Annonce de surendettement · Ouverture de la faillite pour surendettement
  42. 8C_627/202303.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'invalidité
  43. 2C_43/202402.07.2024Conditions de recevabilité
  44. 1C_37/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_60/202301.07.2024Recours en matière de droit public · Conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_213/202428.06.2024
  47. 1C_19/202227.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  48. 2C_251/202326.06.2024Irrecevabilité pour conclusions réformatoires irrecevables
  49. 1C_285/202225.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Effet contraignant des décisions de renvoi
  50. 8C_59/202425.06.2024Invalidité · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves