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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 18/216

Comme norme
  1. 4A_88/202403.03.2025arbitraire · Établissement des faits · Réduction de loyer pour défauts
  2. 8C_736/202403.03.2025Obligation de motiver le recours · Qualité pour recourir · Motivation subsidiaire
  3. 2C_445/202428.02.2025Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Exigences de motivation qualifiées
  4. 9C_443/202328.02.2025Incapacité de travail due à des maladies psychiques · Bien-fondé de l'expertise judiciaire · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  5. 2C_515/202327.02.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Risque de récidive
  6. 2C_87/202427.02.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Travail dominical
  7. 5A_435/202427.02.2025Action en contestation · Délégation de possession · Transfert de propriété de papiers-valeurs
  8. 5A_437/202427.02.2025Action en contestation · Délégation de possession · Transfert de propriété de papiers-valeurs
  9. 1C_261/202425.02.2025
  10. 2C_350/202325.02.2025Recours en matière de droit public · Changement de parti · Droit d'être entendu
  11. 2C_46/202325.02.2025Qualité pour recourir · Unité de la procédure · Araignée
  12. 1C_640/202324.02.2025autorisation de construire · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite d'émission
  13. 1C_390/202421.02.2025Autonomie communale · Procédure d'approbation des plans simplifiée · Droit d'être entendu
  14. 1C_474/202421.02.2025Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1C_525/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  16. 2C_463/202420.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  17. 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
  18. 2C_68/202319.02.2025Recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord sur le transport aérien
  19. 4A_506/202319.02.2025Voie de droit · Droit du travail · Pouvoir d'examen
  20. 1C_373/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Droit d'être entendu
  21. 2C_52/202418.02.2025Liberté économique · Principe de proportionnalité · Base légale
  22. 2C_94/202418.02.2025Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_333/202413.02.2025
  24. 1C_60/202412.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Accès à l'information
  25. 1C_9/202412.02.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  26. 9C_52/202312.02.2025Principe de la réadaptation avant la rente · Réadaptation professionnelle · Capacité de réadaptation
  27. 4A_420/202411.02.2025recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  28. 1C_279/202306.02.2025Recours en matière de droit public · Protection contre les immissions · Valeurs limites d'installation
  29. 5A_304/202406.02.2025recours en matière civile · Liquidation du régime matrimonial · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_21/202405.02.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
  31. 2C_454/202405.02.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 2C_46/202405.02.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  33. 7B_870/202405.02.2025Procédure de non-entrée en matière · Qualité pour recourir · Atteinte directe
  34. 2C_498/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  35. 9C_513/202404.02.2025
  36. 2C_349/202403.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial
  37. 2C_520/202403.02.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat
  38. 8C_125/202403.02.2025Abattement pour raisons de santé sur le revenu d'invalide · Évaluation de l'invalidité
  39. 9C_348/202431.01.2025Qualité pour recourir des établissements de droit public · Principe de l'équivalence · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_391/202430.01.2025Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  41. 2C_539/202430.01.2025Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité
  42. 2C_662/202330.01.2025Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir en matière de droit public
  43. 8C_195/202430.01.2025Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Obligation de remboursement intercantonale
  44. 1C_3/202429.01.2025Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  45. 1C_671/202429.01.2025
  46. 8C_430/202429.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
  47. 1C_135/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 2C_47/202428.01.2025Liberté économique · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  49. 2C_605/202328.01.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Portée préjudicielle pour l'accomplissement des tâches publiques
  50. 2D_17/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Décision d'examen · Égalité des chances