FR

art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 28/216

Comme norme
  1. 5A_569/202313.03.2024recours en matière civile · plainte de surveillance · Séquestre
  2. 8C_14/202413.03.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de droit public
  3. 9C_112/202313.03.2024Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  4. 9C_88/202313.03.2024Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes · Prescription de la créance en dommages-intérêts
  5. 1C_52/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Renvoi · Interdiction de séjour
  6. 1C_586/202212.03.2024aide aux victimes · Droit d'être entendu · Procès équitable
  7. 1C_613/202312.03.2024Dépense nouvelle ou liée · Droits politiques · Référendum financier obligatoire
  8. 9C_162/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Prix des médicaments · Liste des spécialités
  9. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motiver qualifiée
  10. 8C_377/202311.03.2024Rente d'invalidité · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail
  11. 8C_525/202308.03.2024Causalité de l'accident · Degré d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  12. 1C_198/202307.03.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
  13. 5A_611/202307.03.2024recours en matière civile · Réquisition de réalisation · Prescription d'ordre
  14. 2C_465/202306.03.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Autorisation de séjour
  15. 8C_166/202306.03.2024Révision de la rente · Rente d'invalidité échelonnée · comparaison des revenus
  16. 2C_698/202105.03.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Droit intertemporel
  17. 9C_728/202304.03.2024Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  18. 1C_252/202201.03.2024Recours en matière de droit public · Loi sur les résidences secondaires · Logement annexe
  19. 2C_41/202301.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Procédure d'approbation
  20. 2C_131/202329.02.2024Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Ordonnance sur les chiens
  21. 2C_878/202229.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Séquestration provisoire d'un chien · Effet dévolutif
  22. 9C_543/202329.02.2024Rente de veuf · Reprise de la rente · Suppression informelle de la rente
  23. 2C_33/202328.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Amende disciplinaire · Obligation de porter un masque
  24. 2C_520/202328.02.2024Droit d'être entendu · Subvention · Récupération de subventions
  25. 1C_633/202327.02.2024Recours en matière de droit public · aménagement du territoire · Rapport d'aménagement
  26. 4A_634/202327.02.2024Qualité pour défendre de la communauté des héritiers dans la procédure de mainlevée · Rôle de l'exécuteur testamentaire dans la procédure de mainlevée · Procédure de mainlevée
  27. 9C_604/202326.02.2024Déduction liée à l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  28. 2C_319/202323.02.2024Conditions de recevabilité · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  29. 2C_74/202423.02.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Notion de travailleur
  30. 2C_87/202323.02.2024Droit public · Droit d'être entendu · Liberté de conscience et de croyance
  31. 1C_641/202222.02.2024Recours en matière de droits politiques · Contre-projet à une initiative populaire · Liberté de vote et d'élection
  32. 2D_6/202322.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  33. 5A_429/202322.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Intérêt actuel et pratique · Forclusion du droit de recours
  34. 2C_619/202321.02.2024Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  35. 1C_548/202220.02.2024Protection des données · Droit d'accès · Intérêt public à la confidentialité
  36. 1C_569/202220.02.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de précaution
  37. 4A_86/202320.02.2024Assistance judiciaire · Examen des chances de succès · Exception de compensation
  38. 9C_116/202420.02.2024plainte de surveillance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_195/202320.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Impôt sur les donations
  40. 9C_755/202320.02.2024assurance-invalidité · Révision AI · Force probante des expertises médicales
  41. 1C_215/202215.02.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_477/202315.02.2024Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Dissimulation de biens · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 1C_185/202214.02.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_262/202314.02.2024Solidarité de la dette douanière · Avantage illicite · Perception a posteriori de droits de douane
  45. 2C_33/202413.02.2024Recours en matière de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Interdiction d'exercer la profession
  46. 5A_702/202313.02.2024Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Motifs de révocation de la faillite
  47. 1C_107/202312.02.2024Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Qualité de fonctionnaire
  48. 1C_85/202312.02.2024Déni de justice · objet du litige · Droit d'être entendu
  49. 2C_271/202312.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit de séjour
  50. 2C_198/202307.02.2024Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant