art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 53/216
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- 1C_139/202026.08.2021Recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Droit de la protection de l'environnement
- 1C_17/202126.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
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- 9C_647/202026.08.2021Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Mesures de réadaptation
- 2C_827/202025.08.2021Responsabilité de l'État · Droit de la chasse et indemnisation des dommages causés par le gibier · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_518/202025.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Établissement des faits et appréciation des preuves · Protection de la personnalité du travailleur
- 9C_742/202025.08.2021Prestations de l'AI · Dyspraxie · Allocation pour impotent
- 1C_709/202024.08.2021Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu · proportionnalité du rétablissement de l'état conforme au droit
- 2C_354/202124.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Règles professionnelles de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats
- 4A_627/202024.08.2021Garantie des défauts de la chose vendue · Exclusion de garantie · Tromperie astucieuse
- 5A_1071/202023.08.2021Exequatur de décisions étrangères · Champ d'application de la CL · Régimes matrimoniaux (CL)
- 2C_957/202020.08.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Droit d'être entendu
- 1C_180/202119.08.2021Interdiction de l'arbitraire · Police des constructions · rétablissement de l'état conforme au droit
- 1C_555/202016.08.2021Recours des organisations · Protection de la nature et du paysage · Inventaire des objets naturels protégés
- 8C_388/202116.08.2021Unentgeltliche Prozessführung · Force de chose jugée matérielle · Nouveau cas d'assurance
- 1B_97/202112.08.2021Non-entrée en matière · recours en matière pénale · Ordonnance d'édition
- 1C_495/202012.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 147 II 46511.08.2021Art. 9 al. 2 LRS ; art. 24d al. 2 et 3 LAT ; art. 39 al. 2-5 et art. 43a OAT ; transformation d'une étable-grange située en zone agricole en maison de vacances. Le renvoi de l' art. 9 al. 2 LRS se réfère seulement aux règles sur les constructions protégées ( art. 24d al. 2 et 3 L
- 1C_111/202011.08.2021Changement d'affectation de bâtiments protégés hors zone à bâtir · Protection de la possession · Valeur de protection en tant qu'objet isolé
- 5A_299/202011.08.2021Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Signification de l'acte introductif d'instance · Droit d'être entendu
- 9C_111/202111.08.2021Autorité de l'arrêt de renvoi · Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité · Interruption du lien temporel par une pleine capacité de travail
- 9C_221/202111.08.2021Droit d'être entendu · Lien temporel · Capacité de travail
- 9C_299/202111.08.2021Appréciation des preuves · arbitraire · Expertise
- 9C_663/202011.08.2021Révision de la rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Proche de l'âge de la retraite
- 1B_209/202110.08.2021Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Droit d'être entendu
- 1C_424/202010.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_115/202110.08.2021Tabellenlohnabzug · Déduction liée à l'invalidité · revenu d'invalide
- 8C_376/202110.08.2021Recevabilité du recours contre les décisions de renvoi · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Préjudice irréparable
- 9C_710/202010.08.2021Constatation des faits · Liste des spécialités · Comparaison thérapeutique transversale
- 2C_275/202105.08.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Légitimation des collectivités publiques · Protection des animaux
- 2C_364/202105.08.2021Fiction de la notification · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_514/202105.08.2021Jonction de procédures · Obligation de motiver qualifiée · Nullité des actes administratifs
- 2C_579/202105.08.2021Recours contre les décisions incidentes · Récusation · intérêt juridique protégé
- 2C_726/202005.08.2021Recours en matière de droit public · Droit des marchés financiers · Négociant en valeurs mobilières
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- 2C_945/202005.08.2021Permis d'acquisition d'armes · Mise en danger de soi-même ou d'autrui · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1B_398/202104.08.2021
- 1C_653/202004.08.2021Interdiction de périmètre · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
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- 2C_1044/202003.08.2021Contestation d'une décision administrative cantonale · Droit communal et contrôle des habitants · Obligation d'annonce des habitants
- 5A_758/202003.08.2021Protection de la personnalité des personnes morales de droit public · Légitimation active · Liberté d'expression et des médias
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- 1C_332/202102.08.2021Recours en matière de votation · Droits fondamentaux · Droits politiques
- 8C_131/202102.08.2021Causalité naturelle et adéquate · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Force probante des rapports médicaux
- 2C_304/202129.07.2021Regroupement familial · Logement approprié · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_594/202129.07.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- 2C_758/202029.07.2021Recours en matière de droit public · Rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal · Obligation de motiver qualifiée