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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 56/216

Comme norme
  1. 2C_816/202018.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais dans la procédure cantonale · indemnité de dépens
  2. 4A_558/202018.05.2021Décision incidente sur la compétence · Préjudice irréparable · Lien de causalité naturelle
  3. 8C_149/202118.05.2021Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Nécessité objective de l'assistance d'un avocat · Indigence
  4. 8C_176/202118.05.2021Rente d'invalidité · Maxime d'office · Libre appréciation des preuves
  5. 8C_119/202117.05.2021Recours en matière de droit public · Force probante des expertises médicales · Maxime d'office
  6. 9C_718/202017.05.2021Prestations complémentaires · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  7. 1C_217/202112.05.2021Droits politiques · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 1C_247/202012.05.2021Conformité à la zone agricole · Nécessité économique d'une construction agricole · Établissement des faits et appréciation des preuves
  9. 1C_301/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit de l'expropriation
  10. 1C_323/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt digne de protection
  11. 1C_593/202012.05.2021Recours en matière de droit public · Légitimation active · Autonomie communale
  12. 9C_374/202012.05.2021Vrais nova · Exigences de motivation · Remboursement des frais d'examens médicaux
  13. 9C_48/202112.05.2021Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le salaire de référence
  14. 9C_707/202011.05.2021Droit d'être entendu · Nullité d'une décision · Succession des droits à rente
  15. 2C_72/202107.05.2021Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  16. 4A_638/202007.05.2021Résiliation abusive · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lien de causalité
  17. 5A_411/202007.05.2021Mainlevée de l'opposition · Suspension de la procédure · Séquestre
  18. 5A_716/202007.05.2021Restitution · Notification · Conséquences de l'absence
  19. 9C_779/202007.05.2021Responsabilité de l'employeur · Droit d'être entendu · Lien de causalité
  20. 1C_279/202006.05.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  21. 5A_750/202006.05.2021Mesures de protection de l'enfant · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  22. 8C_572/202006.05.2021Paiement du salaire · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  23. 9C_456/202006.05.2021Prévoyance professionnelle · Droit de recours · Intérêt moratoire
  24. 1B_167/202105.05.2021Mesures de substitution · Risque de récidive · Charges suffisantes
  25. 1C_174/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_514/202005.05.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_286/202105.05.2021Motivation du recours · Non-entrée en matière · objet du litige
  28. 4A_229/202005.05.2021recours en matière civile · Contrat de courtage · Responsabilité contractuelle du mandataire
  29. 9C_353/202005.05.2021Révision de la rente · Incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  30. 1B_115/202103.05.2021Changement de défenseur d'office · Maxime d'office · Relation de confiance entre avocat et client
  31. 2C_415/202030.04.2021Reconnaissance du statut d'apatride · Notion d'apatride · Perte de la nationalité
  32. 8C_151/202130.04.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  33. 2C_297/202129.04.2021Autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire · Séjour après dissolution du mariage
  34. 2C_989/202029.04.2021Tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  35. 4A_550/202029.04.2021Cas clair · Résiliation pour défaut de paiement · Résiliation abusive
  36. 8C_523/202029.04.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 9C_525/202029.04.2021Droit d'être entendu · Droits de participation à la désignation de l'expert · Valeur probante des expertises médicales
  38. 1C_469/201928.04.2021Qualité pour recourir · Péremption du droit au rétablissement · Comblement judiciaire de lacune
  39. 1C_40/202122.04.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  40. 1C_86/202022.04.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Droit d'être entendu
  41. 2C_257/202122.04.2021Restitution du délai · Maxime d'office · Interdiction de la discrimination
  42. 2C_400/202022.04.2021Jonction de procédures · Légitimation processuelle de l'exécuteur testamentaire · Quasi-décision finale
  43. 2C_573/202022.04.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Répartition intercantonale
  44. 2C_298/202121.04.2021Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité · Émolument de notification
  45. 9C_105/202121.04.2021Recours en matière de droit public · Objet du recours
  46. 9C_56/202121.04.2021Invalidité · revenu d'invalide · Méthode de comparaison des revenus
  47. 9C_730/202021.04.2021Distinction entre gestion de patrimoine privé et activité indépendante · Obligation de cotiser des personnes indépendantes · Droit d'être entendu
  48. 5A_1067/202019.04.2021Prosequierung du séquestre · Séquestre fiscal · Droit d'être entendu
  49. 5A_559/202019.04.2021Séquestre fiscal · Poursuite du séquestre · Prosequierung du séquestre
  50. 1C_33/202116.04.2021Garantie de l'accès au juge · Notion juridique indéterminée · Pouvoir d'appréciation