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art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 58/216

Comme norme
  1. 1C_322/202015.03.2021Examen médical de l'aptitude à conduire · Indices suffisants pour l'ordonnance d'un examen de l'aptitude à conduire · Appréciation anticipée des preuves
  2. 9C_369/202015.03.2021Exonération de cotisations dans la prévoyance professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  3. 9C_52/202115.03.2021Degré d'invalidité · revenu sans invalidité · comparaison des revenus
  4. 4A_552/202012.03.2021Droit d'être entendu · Protection contre les loyers abusifs · Obligation d'utiliser la formule officielle
  5. 2C_710/202011.03.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  6. 2C_896/202011.03.2021Entrée en matière sur le recours en matière de droit public · Protection de la vie privée et familiale · Renouvellement de l'autorisation de séjour
  7. 2C_914/202011.03.2021Droit au mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  8. 2C_596/202010.03.2021Domicile fiscal · Concubinage · Domicile alterné
  9. 9C_288/202010.03.2021assurance-invalidité · Expertise médicale · Valeur probante
  10. 9C_795/202010.03.2021Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution · Bonne foi
  11. 1C_534/202009.03.2021indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  12. 2C_1001/202009.03.2021Légitimation pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale de la Confédération · Contributions causales
  13. 4A_5/202109.03.2021Licenciement immédiat · Justes motifs de résiliation immédiate · arbitraire
  14. 8C_106/202109.03.2021indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assurance-accidents · Valeur probante des rapports médicaux
  15. 2C_62/202108.03.2021Droit d'être entendu · Récusation · Déni de justice et retard injustifié
  16. 2C_909/202008.03.2021Récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  17. 9C_328/202008.03.2021Motivation subsidiaire / obiter dictum · arrêt de renvoi · Irrecevabilité du recours
  18. 9C_755/202008.03.2021assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  19. 9C_401/202005.03.2021Comparaison thérapeutique transversale · Critères EAE · Liste des spécialités
  20. 1B_495/202004.03.2021Procédure de levée de scellés · Droit d'être entendu · Application surprenante du droit
  21. 2C_76/202104.03.2021Droit au mariage · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  22. 2C_37/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · objet du litige
  23. 2C_38/202103.03.2021Recours en matière de droit public · Valeur locative · Interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_448/202003.03.2021Infirmité congénitale · Taxation · Degré de la preuve
  25. 9C_547/202003.03.2021Invalidité et capacité de travail · Force probante des expertises médicales · Droit d'être entendu
  26. 9C_555/202003.03.2021assurance-invalidité · Procédure de préavis · Droit d'être entendu
  27. 2C_701/202002.03.2021Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Atteinte à la santé due au service militaire · Lien de causalité
  28. 2C_872/202002.03.2021Prestation appréciable en argent résultant de la participation · Simulation de prêts · Abus de droit
  29. 4A_378/202002.03.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  30. 9C_385/202002.03.2021Prévoyance professionnelle · Contrat de prévoyance · Interprétation du règlement
  31. 4A_599/201901.03.2021Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente · valeur litigieuse
  32. 9C_4/202101.03.2021Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · Lombalgie chronique
  33. 1C_240/202026.02.2021Conformité à la zone agricole · caractère de dépendance du site · Changement d'affectation hors de la zone à bâtir
  34. 2C_417/202026.02.2021Recours en matière de droit public · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  35. 9C_122/202026.02.2021Révision de la rente · Changement de statut · Méthode mixte
  36. 9C_743/202026.02.2021Invalidité et incapacité de gains · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Capacité de travail
  37. 1C_371/201925.02.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Autonomie communale
  38. 1C_58/202025.02.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  39. 2C_180/202125.02.2021Recours en matière de droit public · Application du droit d'office · Obligation de motiver
  40. 1B_44/202123.02.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  41. 8C_656/202023.02.2021Responsabilité de l'État · Rapports de travail de droit public · Délai de péremption
  42. 1C_267/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Décision partielle · Légitimation des collectivités publiques
  43. 1C_527/202022.02.2021Recours en matière de droit public · Récusation · Droit d'être entendu
  44. 9C_344/202022.02.2021Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Principe du hasard pour les expertises pluridisciplinaires
  45. 2C_1071/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
  46. 2C_948/202019.02.2021Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Distribution dissimulée de bénéfices
  47. 1C_445/202018.02.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 2C_892/202018.02.2021Prescription de l'imposition · Obligation de motivation qualifiée · Constatation manifestement inexacte des faits
  49. 5A_448/202018.02.2021Mainlevée provisoire · Capacité d'ester en justice · Droit d'être entendu
  50. 8C_784/202018.02.2021Reconsidération · Erreur manifeste · revenu sans invalidité