art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 51/216
Comme norme- 2C_217/202104.11.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · décision finale · arrêt de renvoi
- 5A_164/202104.11.2021Droit de consultation du registre des poursuites · Droit d'être entendu · arbitraire
- 9C_127/202104.11.2021Appréciation des preuves des rapports médicaux · Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation d'ordre professionnel
- 1C_413/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Clauses accessoires à l'autorisation de construire · décision finale
- 1C_481/202003.11.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
- 9C_190/202103.11.2021Comparaison thérapeutique transversale · Constitution des groupes de comparaison dans le CTT · Majoration d'innovation
- 2C_835/202002.11.2021Recours en matière de droit public · Classement tarifaire · Engagement d'utilisation
- 4A_216/202102.11.2021Dépôt du recours en temps utile · Preuve du dépôt en temps utile · Droit d'être entendu
- 4A_225/202102.11.2021Droit d'être entendu · Tort moral pour atteinte à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur
- 9C_117/202102.11.2021Comparaison thérapeutique transversale · Principe de l'économie · Droit d'être entendu
- 2C_176/202001.11.2021Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
- 2C_345/202129.10.2021Qualité pour recourir en matière de droit public · Base de calcul de l'impôt · Exonération des prestations d'aide sociale
- 1C_418/202028.10.2021Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Plan de quartier
- 2C_89/202128.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
- 9C_770/202028.10.2021Financement des coûts des soins · Principe d'économicité · Application rétroactive du droit cantonal
- 2C_1069/202027.10.2021Droit foncier rural · Autorisation d'acquérir un immeuble agricole · Protection de la nature
- 2C_134/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour de courte durée pour mariage · Motif de révocation pour violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 2C_788/202127.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Établissement des faits
- 4A_456/202127.10.2021
- 5A_566/202127.10.2021Nouvelle estimation d'un immeuble · Récusation et récusation d'experts · Droit d'être entendu
- 9C_544/202027.10.2021Révision de la rente d'invalidité · Absence de preuve · Force probante des expertises médicales
- 4A_133/202126.10.2021Droit international privé · Convention de Lugano · For du siège social
- 4A_245/202126.10.2021Contrat de bail · Interprétation du contrat · Défauts de la chose louée
- 9C_23/202125.10.2021Droit d'être entendu · Procédure de préavis dans l'assurance-invalidité · Force probante des expertises médicales
- 2C_628/202121.10.2021Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif
- 5A_465/202121.10.2021Assistance judiciaire · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
- 9C_31/202021.10.2021Option · Obligation de motiver · Protection de la bonne foi
- 9C_33/202021.10.2021Obligation de motiver · Protection de la bonne foi · Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie
- 9C_34/202021.10.2021Droit d'option à l'exemption de l'assurance maladie obligatoire · Révocabilité du droit d'option · Obligation de motiver
- 5A_719/202020.10.2021Force de chose jugée · Prescription et péremption de la créance · Maxime inquisitoire et principe d'office
- 1C_152/202119.10.2021Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Retrait de permis à titre d'avertissement
- 2C_1052/202019.10.2021Recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_976/202019.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
- 9C_721/202019.10.2021Exigence d'économie dans l'assurance-maladie · Surfacturation médicale · Absence de preuve
- 5A_516/202118.10.2021Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Droit d'être entendu
- 9C_272/202114.10.2021Obligation de cotiser des personnes exerçant une activité lucrative · Cotisations des personnes non actives · Activité lucrative exercée à plein temps de façon durable
- 9C_309/202114.10.2021Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 9C_424/202114.10.2021Responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Négligence grave · Causalité adéquate
- 5A_454/202013.10.2021Procédure de mainlevée · Mainlevée définitive de l'opposition · Stipulation pour autrui
- 2C_696/202112.10.2021Détention en vue du renvoi · Détention pour insoumission · Proportionnalité
- 4A_317/202112.10.2021Fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire simple · Résiliation de bail
- 4A_592/202012.10.2021Droit du bail à loyer · Formel offizielle (Loyer initial) · Fardeau de la preuve
- 1C_635/202011.10.2021Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
- 2C_646/202107.10.2021Répartition internationale · Rattachement économique · Assujettissement limité
- 2C_24/202106.10.2021Domicile fiscal des personnes morales · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_305/202106.10.2021Fraude fiscale · Procédure simplifiée de décompte · Impôt à la source
- 8C_451/202106.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
- 8C_453/202106.10.2021Reconsidération · Erreur manifeste · Évaluation de l'invalidité
- 2C_29/202105.10.2021Taxe sur la valeur ajoutée · Personnes étroitement liées · Principe de pleine concurrence
- 2C_309/202105.10.2021Autorisation de séjour pour la préparation du mariage · Regroupement familial · Prestations complémentaires