art. 95 let. a LTF
10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 52/216
Comme norme- 1C_521/202004.10.2021Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · aide aux victimes
- 2C_685/202104.10.2021Renouvellement de l'autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales
- 6B_454/202104.10.2021Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Révocation du sursis
- 8C_308/202104.10.2021Nouvelle demande · Révision de la rente · Appréciation des preuves
- 1C_683/202001.10.2021Naturalisation facilitée · Statut de Suisse de bonne foi (protection de la confiance) · Respect de l'ordre juridique / honorabilité financière
- 9C_389/202001.10.2021Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Droit d'option selon LAMal/OAMal · Travailleur frontalier
- 9C_626/202001.10.2021Recevabilité indépendante des décisions incidentes · Préjudice irréparable · Obligation de motiver le recours
- 2C_351/202130.09.2021Recours en matière de droit public · Système de rétribution de l'électricité injectée · Rétribution à prix coûtant pour l'injection
- 1C_277/202129.09.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · autorisation de construire
- 2C_254/202127.09.2021Rétribution de l'injection · Contribution d'investissement · Décision de mise en liste d'attente
- 2C_489/202127.09.2021Assistance judiciaire · Indigence · Caractère dénué de chances de succès
- 1C_502/202023.09.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à des débats oraux
- 2C_934/202023.09.2021Obligation de renseigner · Examen préalable · Examen approfondi
- 2C_1043/202022.09.2021Recours en matière de droit public · Taxe de concession · Légitimation active
- 2C_353/202022.09.2021Principe de la bonne foi · Principe d'égalité de traitement · Impôt d'attribution des coûts
- 2C_369/202122.09.2021Contrôle abstrait des normes · Interprétation conforme à la constitution · Atteinte aux droits fondamentaux
- 9C_612/202022.09.2021Assurance-maladie · Critères EAE · Liste des spécialités
- 9C_656/202022.09.2021Contrôle du caractère économique de l'activité médicale ambulatoire · Analyse de variance (méthode ANOVA) · Particularités du cabinet
- 1B_468/202121.09.2021Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
- 4A_379/202121.09.2021Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Appréciation des preuves
- 2C_589/202120.09.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · Expulsion pénale
- 1B_335/202115.09.2021Récusation des autorités pénales · Prévention d'un procureur · Représentation lors de la signature du jugement
- 1C_90/202015.09.2021Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
- 6B_434/202014.09.2021Droit d'être entendu · Juge constitutionnel · Principe de célérité
- 6B_184/202013.09.2021Principe de l'accusation · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
- 4A_151/202109.09.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Recevabilité d'un recours
- 5A_159/202109.09.2021Opposition au séquestre · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu
- 9C_331/202109.09.2021assurance-invalidité · Appréciation des preuves médicales · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
- 4A_98/202108.09.2021Préjudice ménager · Perte de soutien en nature · Surindemnisation
- 8C_236/202108.09.2021Invalidité précoce · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
- 9C_582/202008.09.2021Invalidité · Incapacité de gain · Révision de la rente
- 4A_331/202107.09.2021Assistance judiciaire · Conseil juridique · Procédure de conciliation
- 9C_558/202007.09.2021Nouvelle demande · Invalidité · Appréciation des preuves
- 9C_760/202007.09.2021Force probante des expertises médicales · Capacité de travail résiduelle dans une activité adaptée · Appréciation des preuves
- 4A_177/202106.09.2021Contrat de prêt · Interprétation du contrat · Compensation
- 9C_701/202006.09.2021Force probante des expertises médicales · Fibromyalgie et troubles somatoformes douloureux (examen du caractère invalidant au regard des indicateurs) · Renvoi pour complément d'instruction médicale
- 2C_290/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Primauté du droit fédéral
- 2C_308/202103.09.2021Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir · Renonciation à l'exigence de l'intérêt actuel
- 2C_414/202103.09.2021Recours en matière de droit public · Révision · Taxe sur la valeur ajoutée
- 2C_549/202103.09.2021Intérêt actuel et pratique · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Mesures de contrainte en droit des étrangers
- 1C_672/202002.09.2021Droit de l'aménagement du territoire · Obligation de notification · Respect du délai en l'absence de notification
- 5A_1021/202001.09.2021Inventaire de la faillite · Insaisissabilité de prétentions d'assurance · Biens réservés
- 9C_549/202001.09.2021Invalidité · Début du droit à la rente · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_143/202131.08.2021Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Constatation des faits et arbitraire
- 4A_231/202131.08.2021arbitraire · Devoir de protection de la personnalité · Causalité adéquate
- 4A_87/202131.08.2021Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 8C_214/202131.08.2021assurance-invalidité · Reformatio in peius · Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques
- 1C_450/202030.08.2021Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 5A_467/202130.08.2021Enlèvement international d'enfants · Décision de retour · Consentement ou approbation ultérieure
- 8C_209/202130.08.2021Rapports de travail de droit public · Recevabilité du recours en matière de droit public · Examen de l'arbitraire en droit cantonal