art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 55/216

Comme norme
  1. 9C_340/202123.06.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 9C_37/202123.06.2021Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Droit d'être entendu · Recours pour retard et déni de justice
  3. 5A_476/202022.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit de voisinage: distance des fenêtres
  4. 2C_17/202118.06.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  5. 1C_244/202017.06.2021Recours en matière de droit public · Légitimation active · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal
  6. 1C_47/202017.06.2021Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Exigences de motivation
  7. 2C_79/202117.06.2021Qualité de partie · Intérêt digne de protection · Surveillance des marchés financiers
  8. 5A_1014/202017.06.2021Frais de poursuite · Extrait du registre des poursuites · Émolument d'encaissement
  9. 1B_263/202116.06.2021Détention de sûreté · Risque de passage à l'acte · Mesures de substitution
  10. 1C_175/202116.06.2021Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Interdiction de l'arbitraire
  11. 9C_169/202116.06.2021Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  12. 9C_80/202116.06.2021Calcul de l'invalidité pour les personnes partiellement actives (méthode mixte) · Enquête ménagère dans l'assurance-invalidité · Obligation de réduire le dommage dans l'assurance-invalidité
  13. 1C_597/202014.06.2021Recours en matière de droit public · Protection des données · Droit d'accès selon LPD
  14. 1C_97/202114.06.2021Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction de l'arbitraire
  15. 9C_30/202014.06.2021Obligation de motiver · Travailleur frontalier · Option
  16. 2D_45/202010.06.2021Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
  17. 4A_339/202010.06.2021Recevabilité du recours en matière civile · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  18. 9C_619/202010.06.2021Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  19. 1C_119/202009.06.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  20. 1C_109/202108.06.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Liberté d'opinion et de réunion
  21. 8C_187/202108.06.2021Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  22. 1C_92/202107.06.2021Recours des organisations · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  23. 2C_1000/202002.06.2021Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  24. 4A_170/202102.06.2021Contrôle spécial · Droit d'être entendu · arbitraire
  25. 9C_139/202102.06.2021Rupture de série · Motifs de révision · Révision de la rente
  26. 9C_210/202102.06.2021Rente d'invalidité · Appréciation des preuves
  27. 1C_669/202001.06.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété et liberté de bâtir
  28. 2C_119/202101.06.2021Droit d'être entendu · Registre des professions médicales · Professions médicales universitaires
  29. 5A_857/202031.05.2021Réouverture de la faillite · Réinscription de la société au registre du commerce · recours en matière civile
  30. 1B_237/202128.05.2021
  31. 1B_350/202028.05.2021Qualité de lésé · consultation du dossier · recours en matière pénale
  32. 4A_507/202028.05.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  33. 4A_548/202028.05.2021Arbitraire (dans la constatation des faits) · Responsabilité de l'employeur pour les auxiliaires · Privilège de responsabilité en cas d'accident professionnel
  34. 4A_587/202028.05.2021Protection contre le licenciement en cas de maladie · Appréciation des preuves · Principe de la confiance
  35. 5A_144/202128.05.2021recours en matière civile · Récusation de magistrats · Droit d'être entendu
  36. 9C_177/202028.05.2021Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité
  37. 9C_215/202028.05.2021Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  38. 1C_33/202026.05.2021Consultation du dossier après clôture de la procédure pénale · Publicité de la justice · Intérêt digne de protection
  39. 2C_782/202026.05.2021Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1C_77/202125.05.2021distance à la forêt · Autorisation exceptionnelle pour la distance à la forêt · Examen de l'arbitraire en droit cantonal
  41. 5A_862/202025.05.2021Interprétation des dispositions pour cause de mort · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  42. 9C_758/202025.05.2021Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  43. ATF 147 V 28520.05.2021Art. 4 al. 3 et art. 7 al. 2 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam ; art. 67 et 68 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; art. 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et
  44. 1C_392/202020.05.2021Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  45. 8C_753/202020.05.2021Allocations familiales · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Règles de priorité en matière de prestations familiales
  46. 1C_681/201919.05.2021Indemnité d'expropriation · Expropriation partielle formelle · Terrain de jardin
  47. 2C_118/202119.05.2021Procédure de rappel d'impôt · Caractère justifié par l'usage commercial de charges · Prestation appréciable en argent
  48. 2C_1022/202018.05.2021Nullité d'une décision · Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_142/201918.05.2021Contrôle abstrait des normes · Principe de l'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2C_716/202018.05.2021Entraide internationale en matière fiscale · Principe de subsidiarité · Question juridique de principe