art. 95 let. a LTF

10 752 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 967 y compris alinéas et lettres · Page 47/216

Comme norme
  1. 5A_187/202116.03.2022Action en réduction · Délai de péremption · Réserve
  2. 2C_1038/202015.03.2022Recours des autorités · Frais · Force de chose jugée
  3. 5A_464/202115.03.2022recours en matière civile · Nouveaux biens · Opposition
  4. 2C_792/202114.03.2022Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Déchéance du droit au remboursement
  5. 2C_204/202211.03.2022Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_160/202111.03.2022Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Peine conventionnelle
  7. 1C_483/202110.03.2022Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Planification de l'affectation
  8. 9C_154/202110.03.2022Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Appréciation des preuves
  9. 2C_206/202209.03.2022Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Avance de frais
  10. 2C_189/202208.03.2022Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · objet du litige
  11. 8C_678/202108.03.2022Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail · Force probante des expertises médicales
  12. 8C_704/202108.03.2022Aide d'urgence · Principe de subsidiarité · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_788/202107.03.2022Recevabilité du recours en matière d'asile · Rectification de données personnelles dans SYMIC · Maxime d'office
  14. 8C_798/202107.03.2022
  15. 9C_308/202107.03.2022Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité
  16. 1C_562/202104.03.2022Légitimation pour former opposition dans la procédure d'autorisation de construire · Qualité pour recourir · objet du litige
  17. 4A_468/202104.03.2022Interprétation de la volonté contractuelle · Contrat de travail · Droit de rétention du travailleur
  18. ATF 148 II 1603.03.2022Art. 86 LPP ; art. 4 let. a LTrans ; art. 26 al. 4 LIPAD/GE; demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité. En droit fédéral, l'entrée en
  19. 1C_178/202103.03.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · espace réservé aux eaux
  20. 1C_336/202103.03.2022Loi sur la transparence · Interdiction de l'arbitraire · Secret professionnel
  21. 1C_586/202003.03.2022Garantie de la propriété · Intérêt public · Proportionnalité
  22. 9C_602/202103.03.2022Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Établissement des faits
  23. 1C_401/202001.03.2022Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Tâche fédérale en matière de protection de la nature et du patrimoine · Concession de droits d'eau
  24. 1C_428/202128.02.2022Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 2C_399/202128.02.2022Marchés publics · Question juridique de principe · Coordination de procédures de recours parallèles
  26. 4A_558/202128.02.2022Droit d'être entendu · Droit de réplique · Déni de justice formel
  27. 9C_54/202125.02.2022Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves / valeur probante des rapports médicaux
  28. 1C_404/202124.02.2022Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  29. 1C_553/202024.02.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  30. 2C_553/202121.02.2022Publicité de la justice · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_430/202121.02.2022Assistance judiciaire · Obligation de motiver · arbitraire
  32. 5A_822/202021.02.2022Réinscription d'une reconnaissance d'enfant faite à l'étranger · Ordre public · Droit d'être entendu
  33. 5A_604/202118.02.2022Assistance judiciaire · Sûretés pour les dépens · Recours dénué de chances de succès
  34. 1C_491/202117.02.2022Retrait du permis de conduire · Infraction de gravité moyenne · Principe de la confiance
  35. 2C_861/202117.02.2022Reconsidération · Révocation d'une autorisation de séjour · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  36. 5A_84/202117.02.2022Droit de réplique · Nova · Procédure de mainlevée
  37. 1B_618/202115.02.2022Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
  38. 1C_493/202115.02.2022Interdiction de l'arbitraire · Droit à une décision motivée · Compétence de l'autorité de décision
  39. 2C_75/202215.02.2022Restitution · Rétablissement du délai · Taxation selon appréciation
  40. 4A_426/202115.02.2022Convention d'élection de for · For du consommateur · Fors partiellement impératifs
  41. 1B_35/202214.02.2022Détention provisoire · Charges suffisantes · Principe de célérité
  42. 1C_171/202114.02.2022Recours en matière de droit public · Recours subsidiaire en matière civile · Légitimation active
  43. 1C_174/202114.02.2022Retrait du permis de conduire pour abus d'alcool · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves et expertise
  44. 9C_528/202111.02.2022Libre appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  45. 5A_496/202110.02.2022Action en libération de dette · Rapidité de l'action en libération de dette · Compétence du tribunal arbitral
  46. 1C_129/202109.02.2022Qualité pour recourir en matière de droit public · Recours en matière de droit public · Propriété par étages
  47. 1C_488/202109.02.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à une audience publique
  48. 2C_1002/202109.02.2022Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - regroupement familial
  49. 1C_552/202008.02.2022Demande de récusation · Faits et moyens de preuve nouveaux · Conformité à la zone
  50. 5A_207/202108.02.2022recours en matière civile · Droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi